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Locaux de restauration : les aménagements liés au Covid-19 réinstaurés

Publié le 27/01/2022 à 10:35 dans Sécurité et santé au travail.

Temps de lecture : 5 min

Dans le cadre de la crise sanitaire, des règles de distanciation physique ont été instaurées. Elles s’appliquent dans les locaux de restauration. Lorsqu’elles ne peuvent pas être respectées, vous pouvez aménager les conditions de restauration des travailleurs. Les mesures envisageables dépendent de l’effectif de votre établissement. Elles sont pour l’instant applicables jusqu’au 30 avril 2022.

Locaux de restauration : les règles normalement applicables

Les conditions de restauration des travailleurs dépendent de l’effectif de votre établissement.

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul de l’effectif de votre établissement pour l’application de ces dispositions, nous vous recommandons de consulter notre article « Effectif de l’entreprise : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2020 en matière de Sécurité sociale ».

Dans les établissements d’au moins 50 salariés

En principe, depuis le 1er janvier 2020, vous devez mettre un local à disposition des travailleurs pour leur permettre de se restaurer. Vous devez consulter le comité social et économique (CSE) en amont.

Ce local doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant, d’un robinet d'eau potable (fraîche et chaude) pour 10 usagers, d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, et d'une installation permettant de réchauffer les plats.

Attention
Des mesures transitoires ont été prévues pour les employeurs qui étaient soumis à ces dispositions avant le 1er janvier 2020. A savoir les établissements dans lesquels au moins 25 travailleurs souhaitaient prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail.
Ils doivent maintenir le local existant ou le mettre en place si au moins 25 salariés le demandent, et ce jusqu'au 31 décembre 2024. Si l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement est d'au moins 50 salariés au 1er janvier 2025, un local aménagé devra être maintenu. Même si l’effectif n’a pas été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives.

Dans les établissements de moins de 50 salariés

Vous devez seulement mettre à disposition des travailleurs un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Celui-ci ne peut être aménagé dans les locaux affectés au travail. Sauf si l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. Il faut dans ce cas adresser une déclaration en amont à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail.

Pour en savoir plus sur la restauration des salariés, nous vous recommandons notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Locaux de restauration : les aménagements temporaires autorisés

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, des dispositions particulières ont été adoptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs. Sur les lieux de travail mais aussi de restauration.

Le ministère du Travail émet ainsi des préconisations à destination des restaurants d’entreprise. Vous pouvez télécharger ci-dessous la dernière mise à jour en date du 29 novembre 2021.

Fiche sur l'organisation et le fonctionnement des restaurants d'entreprise (29 novembre 2021)

Des règles de distanciation physique ont également été instaurées. Il convient notamment de respecter une distance de 2 mètres en l’absence de port du masque. Mais la configuration des locaux et emplacements normalement dédiés à la restauration ne le permet pas toujours.

Dans ce cas, des aménagements temporaires aux règles qui y sont normalement applicables sont possibles. Ces aménagements étaient initialement applicables du 15 février 2021 au 1er décembre 2021. Mais ils sont réinstaurés du 27 janvier 2022 au 30 avril 2022. Cette date pourra être reportée par décret au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire.

Les aménagements possibles varient selon l’effectif de votre établissement.

Dans les établissements d'au moins 50 salariés

Vous pouvez prévoir un ou plusieurs autres emplacements de restauration. Et ce, même s’ils ne comportent pas l'ensemble des équipements normalement obligatoires. Ces emplacements peuvent être situés à l'intérieur des locaux affectés au travail.

Ils doivent permettre aux travailleurs de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité. En particulier s’agissant de l’aménagement et de l’hygiène des lieux. Ils ne peuvent pas être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Dans les établissements de moins de 50 salariés

Vous pouvez prévoir un ou plusieurs autres emplacements de restauration. Ils doivent permettre aux travailleurs de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. En particulier s'agissant de l'aménagement et de l'hygiène des lieux.

Ces emplacements peuvent être situés dans des locaux affectés au travail. Vous n’êtes pas tenu d’adresser une déclaration préalable à l’inspection du travail et au médecin du travail.


Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration, Jo du 14
Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration, Jo du 26

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot