Droit du travail & RH

Loi anti-gaspillage : un régime social de faveur sur les invendus proposés aux salariés

Publié le par dans Rémunération.

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage, il est prévu de mettre en place un régime social de faveur concernant le prix des invendus proposés aux salariés à compter du 1er janvier 2021. Ce régime social de faveur s’appliquera aux réductions tarifaires allant jusqu’à 50 % du prix de vente. Aujourd’hui, une tolérance est prévue pour les réductions n’excédant pas 30 % du prix public des produits et services vendus par l'entreprise à ses salariés.

Réductions tarifaires : tolérance prévue par une circulaire

Aujourd’hui, les produits et services qui peuvent être vendus aux salariés de l’entreprise à un tarif préférentiel bénéficient d’une tolérance en matière de cotisations sociales.

En effet, la fourniture de produits et de services ne constituent pas des avantages en nature sous certaines conditions. Si vous pratiquez une réduction de prix, celle-ci ne doit pas excéder 30 % du prix de vente public normal, taxes comprises.

Notez-le
L'évaluation est effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises que vous pratiquez pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise.

Si le taux de la réduction est supérieur à 30 %, vous devrez réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette de cotisation. Il en est de même si le produit est gratuit.

Attention
Cette tolérance s’applique aux biens ou services produits par l’entreprise. Si cela concerne des produits acquis par l’entreprise auprès d’une autre entreprise, ils sont constitutifs d’avantages en nature. Ils sont donc soumis à cotisations.

Réductions tarifaires : mise en place d’un régime social de faveur légal sur les invendus

A compter du 1er janvier 2021, la loi anti-gaspillage met en place un régime social de faveur légal sur les invendus qui sont proposés aux salariés de l’entreprise, voire les entreprises du groupe auquel ils appartiennent.

Le plafond de la réduction sur les invendus est supérieur à celui des produits et services vendus par l'entreprise aujourd'hui.

Sur les produits invendus proposés aux salariés, il sera fixé à 50 % dans la limité du seuil de revente à perte. Cela concerne les produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l'entreprise.


Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, JO du 11

Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale