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Loi d’orientation des mobilités : mesures qui intéressent les services RH
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Publié le par dans Rémunération.

Définitivement adopté, le projet de loi d’orientation des mobilités comporte des dispositions afin d’améliorer les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Cela passe, pour certaines entreprises, par une nouvelle obligation de négocier. La prise en charge des frais de transport individuel augmente et est élargie aux véhicules hydrogènes. Ces nouvelles dispositions devraient s’appliquer dès le 1er janvier 2020…

Le projet de loi d’orientation des mobilités a notamment pour objectifs d’encourager l’usage des transports collectifs, le covoiturage, inciter les salariés à utiliser des moyens de transport vertueux.

Le projet d’orientation des mobilités a été définitivement adopté le 19 novembre 2019. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2019. Il a un mois pour statuer sur sa conformité. Ensuite, ce texte devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2020, sous réserve qu’il soit publié dans les temps, ainsi que les décrets d’application.

Loi d’orientation des mobilités : la nouvelle obligation de négocier sur la mobilité

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur a des obligation en matière des négociations - au moins une fois tous les 4 ans - notamment sur les rémunérations et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A défaut d’accord sur le contenu de ces négociations obligatoires, le Code du travail prévoit une liste des thèmes qui doivent être abordés lors de ces négociations.

Dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, le projet de loi d’orientation des mobilités complète cette liste. Mais toutes les entreprises ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation de négociation. Seules celles qui ont au moins 50 salariés employés sur un même site négocient sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :

  • en réduisant le coût de la mobilité ;
  • en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ;
  • en prenant en charge certains frais de transport engagés par les salariés, etc.

Si la négociation n’aboutit pas à un accord, l’entreprise doit élaborer un plan de mobilité employeur. Ce plan doit comprendre également des dispositions sur le soutien aux déplacements domicile-travail du personnel notamment le cas échéant concernant la prise en charge de certains frais de transport.

Loi d’orientation des mobilités : prise en charge des frais de transport

Aujourd’hui, l’entreprise participe au coût des abonnements aux transports en commun souscrits par les salariés pour leur trajet domicile/lieu de travail à hauteur de 50 % minimum.

Cette obligation couvre les abonnements aux moyens de transports publics de personnes, ainsi que les frais d’abonnement aux services publics de location de vélos.

En tant qu’employeur, vous avez également la possibilité de prendre en charge une partie des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables qui sont engagés pour les déplacements entre la résidence et le lieu de travail du salarié, sous certaines conditions :

  • résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbain ;
  • ou lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Le projet de loi d’orientation des mobilités modifie légèrement les règles de prise en charge.
A compter de 2020, la prise en charge des frais de transport individuel des salariés est élargie aux frais exposés pour l’alimentation des véhicules à hydrogène.

Elle s’applique aux salariés qui ont leur résidence ou leur lieu de travail situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ou qui n’est pas inclus dans un périmètre de mobilité obligatoire.

Le montant, les modalités et les critères de prises en charge des frais sont déterminés par accord d’entreprise (ou interentreprises), et à défaut par accord de branche.

A défaut d’accord, la prise en charge peut être mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique.

Loi d’orientation des mobilités : mise en place du forfait mobilités durables

Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit que l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

  • avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
  • en utilisant le covoiturage (passager/conducteur) ;
  • en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement qui sont déjà obligatoirement pris en charge à hauteur de 50 % minimum) ;
  • à l’aide d’autres services de mobilité partagés qui seront définis par décret.
Cette prise en charge se fait sous la forme d’un « forfait mobilités durables ». Les modalités seront fixées par décret. Elle peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée intitulée « Titre mobilité ». Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement.

Le montant, les modalités et les critères de prises en charge des frais seront déterminés par accord d’entreprise (ou interentreprises), et à défaut par accord de branche.

A défaut d’accord, la prise en charge peut être mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique.

Loi d’orientation des mobilités : plafond de prise en charge

La limite globale de prise en charge des frais de transport par l’employeur passe de 200 à 400 euros par salarié (200 euros pour les frais de carburant).

Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par le salarié se cumule avec la prise en charge des titres d’abonnements de transports publics ou de location de vélos, l’avantage ne peut pas dépasser un montant maximum de 400 euros .

Le projet de loi d’orientation des mobilités, même s’il est définitivement voté, ne pourra s’appliquer qu’après sa publication au Journal officiel et la publication, pour certaines dispositions, de décrets d’application.


Projet de loi d’orientation des mobilités, définitivement adoptée le 19 novembre 2019, en attente de la décision du Conseil constitutionnel et de sa publication au Journal officiel, art. 82

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