Droit du travail & RH

Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel mardi 24 mars. Cette loi va permettre au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi. Ainsi, en droit du travail, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin de modifier des dispositions relatives aux congés payés et RTT, l’activité partielle, la durée de travail, la consultation du CSE, la prime de pouvoir d’achat…

Par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, en matière de droit du travail, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi et ce, dans un délai de 3 mois, et qui peuvent entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020.

Covid-19 : renforcement de l’activité partielle

Afin de faire face à la baisse d’activité et d’éviter les licenciements, le Gouvernement est habilité à faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Cette précision « toutes les entreprises » fait suite aux difficultés que rencontrent certains secteurs d’activité, notamment le BTP, à faire reconnaître leur éligibilité au dispositif du chômage partiel auprès de leur DIRECCTE.

Le régime social de l’indemnité versée dans le cadre du chômage partiel pourra être adapté de manière temporaire.

L’activité partielle pourra également être étendue à d’autres catégories. Le Gouvernement veut notamment adapter les modalités aux travailleurs à domicile, aux assistants maternels. Il est prévu également une meilleure prise en charge des salariés à temps partiel.

Il veut également réduire, pour les salariés, le reste à charge pour les employeurs, et pour les indépendants, la perte de revenus.

A noter qu’un projet de décret prévoit notamment une ouverture du chômage partiel aux salariés qui sont au forfait (jours et horaires) sans condition de fermeture de l’entreprise. Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’article « Covid-19 : projet de réforme du dispositif de chômage partiel ».

Covid-19 : imposer et modifier les dates de congés payés et de jours de RTT

Le Gouvernement va permettre aux entreprises d’imposer à leurs salariés de prendre leurs congés payés ou de modifier leurs dates. Cela est soumis à des conditions et est limité à 6 jours ouvrables.

Pour les jours RTT et les jours de repos des salariés au forfait, ils ne sont pas soumis à ces mêmes conditions. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article « Covid-19 : imposer la prise des congés payés et des jours RTT ».

Covid-19 : déroger à la durée du travail

Le Gouvernement pourra prendre une ordonnance afin de permettre aux entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

Devraient être concernés par cette mesure, les secteurs de l'agro-alimentaire, de l'énergie ou des services supports et logistiques aux établissements de santé. La liste des secteurs sera publiée au Journal officiel.

Covid-19 : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le Gouvernement va pouvoir, par ordonnance, assouplir les conditions et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Pour rappel, aujourd’hui, pour bénéficier de cette prime, les entreprises doivent avoir mis en œuvre un accord d’intéressement. La prime doit être versée avant le 30 juin 2020. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : version 2020 ».

L’objectif de cette mesure d’assouplissement est d’inciter les entreprises à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité en cette période de crise sanitaire.

Covid-19 : intéressement et participation : délais de versement assouplis

A titre exceptionnel, le Gouvernement est habilité à modifier les dates limites et les modalités de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation. Elles doivent être versées avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise en application des délais légaux. Ces délais devraient être assouplis afin d’éviter les intérêts de retard. En effet, le confinement peut empêcher des entreprises à verser dans les délais les sommes dues.

Covid-19 : relation avec le comité social et économique

Le Gouvernement est habilité à revoir les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis.

La volonté est de faciliter le recours à des consultations dématérialisées et ainsi déroger à la règle qui prévoit de limiter, en l’absence d’accord, à 3 par an le nombre de réunions du comité social et économique (CSE) qui peuvent être organisées en visioconférence (Code du travail, art. L. 2315-4).

Le Gouvernement pourra également prendre, par ordonnance, des mesures pour aménager les modalités des services de santé, adapter les conditions et les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, etc. Nous ne manquerons pas de revenir sur ces dispositions lorsque les textes seront publiés.

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 24