Loi DDADUE : les mesures à connaître dans le BTP
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La loi DDADUE a été définitivement adoptée par le Parlement le 28 février dernier. Elle sera applicable dès sa publication au Journal officiel. Certaines mesures de cette loi vont vous concerner comme les nouvelles informations à remettre aux salariés sur la relation de travail ou sur l’ouverture de CDI. Le congé de paternité va aussi connaitre des changements.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecteInformations à transmettre aux salariés sur la relation de travail
La loi DDADUE vous oblige à remettre aux salariés un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales de la relation de travail (sauf utilisation du CESU pour les contrats de faible durée). Un décret fixera la liste des informations de ces documents.
Le salarié qui ne les reçoit pas pourra aller en justice pour les obtenir après vous avoir mis en demeure de les lui communiquer ou de les compléter.
Attention, cette obligation concerne aussi les salariés dont le contrat de travail est en cours. Quand la loi sera promulguée, ils pourront également vous demander de fournir ou compléter ces informations.
Information sur les CDI
Les salariés en CDD ou en travail temporaire doivent actuellement être informés des CDI à pourvoir lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un CDI.
La loi DDADUE impose désormais une information :
- pour les salariés en CDD ou en travail temporaire ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois ;
- et s’ils le demandent.
Peu importe qu’il existe ou non un tel dispositif d’information pour les salariés en CDI.
Fin des périodes d’essai conventionnelles plus longues
Le Code du travail prévoit des durées maximales de période d’essai allant de 2 à 4 mois (un renouvellement étant possible). Aujourd’hui une durée plus longue peut être appliquée si elle est fixée par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008. La loi DDADUE supprime cette possibilité dans un délai de 6 mois après sa publication afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de revoir les accords de branche concernés.
Cette mesure n’a aucun impact pour vous puisque dans le BTP, les durées maximales de périodes d’essai pour un CDI (hors renouvellement) vont de 2 à 4 mois selon la qualification. Le BTP n’est donc pas concerné.
Congés familiaux
La loi DDADUE revoit la prise en compte de certains congés au titre de l’ancienneté. Elle modifie également la condition d’ancienneté nécessaire pour bénéficier d'un congé parental d'éducation.
Retrouvez toutes les informations sur les changements liés aux congés familiaux mais aussi plus de détails sur la liste des informations sur la relation de travail à remettre aux salariés dans notre synthèse de la loi DDADUE :
Attention, la loi DDADUE ne sera applicable qu’après la publication au Journal officiel et sous réserve d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel s’il est saisi.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, définitivement adopté le 28 février 2023
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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