Droit du travail & RH

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Loi de financement de la Sécurité sociale 2010 : ce qui vous concerne

Publié le par dans Rémunération BTP.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010 comprend des mesures tendant à réduire le déficit du système de protection sociale. Parmi elles, certaines vous intéressent directement : renforcement du contrôle des arrêts de travail et de la prévention des risques professionnels, doublement du forfait social, etc.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2010 : ce qui vous concerneForfait social : le taux passe à 4 %

En vigueur depuis le 1er janvier 2009, le forfait social est une contribution à la charge exclusive de l’employeur. 

Initialement fixé à 2 %, son taux est doublé à compter du 1er janvier 2010, pour atteindre 4 %. 


Rappel :

Sont assujettis à cette contribution les rémunérations ou gains :
  • qui sont exclus de l’assiette des cotisations sociales ;
  • et qui sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).

A titre d’exemple, sont concernés :
  • les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation ;
  • les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE), aux plans d’épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
  • etc.

Le champ d’application du forfait social est par ailleurs élargi aux rémunérations perçues :
  • par les dirigeants d’entreprise au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale ;
  • par leurs conjoints s’ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Pour plus de précisions, consultez notre article « Nouvelle contribution patronale : le forfait social (05/02/2009) ».

Source : art. 16 de la loi


Lutte contre les arrêts de travail injustifiés

Suites données à la contre-visite médicale de l’employeur

Suite à une contre-visite médicale organisée par l’employeur, le médecin peut conclure à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou faire état de son impossibilité à effectuer ce contrôle.

Dans ces cas, il transmet son rapport dans un délai de 48 heures au service du contrôle médical de l’assurance maladie. Celui-ci devra alors :
  • soit procéder à un nouveau contrôle ;
  • soit suspendre directement les indemnités journalières.

Cette procédure était expérimentée depuis 2 ans dans quelques CPAM seulement ; elle est donc pérennisée et élargie à l’ensemble du territoire.

Lutte contre les arrêts de travail successifs abusifs

Si un nouvel arrêt de travail est prescrit alors que le service du contrôle médical de l’assurance maladie avait précédemment décidé de suspendre le versement des indemnités journalières (IJ), ce dernier devra donner son avis avant toute reprise du versement des IJ.

Cet avis ne sera nécessaire que si le nouvel arrêt de travail intervient dans un certain délai, qui sera précisé par décret.

Source : art. 90 de la loi


Renforcement de la prévention des risques professionnels

La loi prévoit deux axes de renforcement, qualifiés de « bonus-malus ».

Des sanctions plus lisibles et dissuasives

Sanction plancher

La caisse régionale d’assurance-maladie (CRAM) peut imposer une cotisation supplémentaire aux entreprises qui ne respectent pas certaines règles d’hygiène et de sécurité ou des mesures de prévention.

Jusqu’à présent, cette cotisation supplémentaire était limitée à 25 % de la cotisation normale (sauf exceptions), mais aucun montant minimum n’était fixé.

Elle fera bientôt l’objet d’un arrêté qui fixera le taux, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal, qui servira alors de plancher.

Exception à l’obligation de délivrer une injonction

Normalement, avant d’imposer une contribution supplémentaire, la CRAM doit délivrer une injonction à l’entreprise, l’invitant à prendre les mesures nécessaires.

La loi du 24 décembre 2009 prévoit une nouvelle exception à ce principe : si une situation particulièrement grave a déjà fait l’objet d’une injonction dans un établissement, sa répétition pourra donner lieu à une contribution supplémentaire directement, donc sans nouvelle injonction.

Un arrêté fixera les situations de risques exceptionnels concernées.

Des subventions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Les CRAM pourront attribuer directement des subventions aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre de « contrats de prévention simplifiés ».

Cette subvention ne pourra être accordée qu’après information préalable du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel.

L’information portera sur les mesures de prévention, préalablement à leur mise en œuvre.

Source : art. 74 de la loi

Au plus tard le 1er juillet 2010, les CRAM deviendront les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Retraite : majoration pour grossesse et éducation des enfants

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) aménage les majorations dont bénéficiaient jusqu’à présent les mères de famille au titre de leur retraite suite à la naissance d’un enfant.

Cet aménagement s’appliquera aux pensions liquidées à compter du 1er avril 2010.

Désormais, pour chaque enfant, une majoration de 4 trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité.

Elle sera complétée par une autre majoration de 4 trimestres accordée au titre de l’éducation de l’enfant. Les parents désigneront d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, en définiront la répartition entre eux. En l’absence de décision, cette seconde majoration ira à la mère.

Source : art. 65 de la loi


Recouvrement des cotisations chômage par les URSSAF

A l’heure actuelle, le recouvrement des cotisations chômage et AGSest assuré par Pôle emploi. Au plus tard le 1er janvier 2011, les URSSAF en seront chargées.

Afin de commencer à mettre en œuvre cette modification, certaines URSSAF vont être nommées dès l’année 2010. Les conditions de ce transfert seront précisées par décret.

Source : art. 24 de la loi


Retraites chapeau : doublement des taux

Les sommes versées par l’employeur dans le cadre des retraites chapeau sont soumises à une contribution, dont le taux est doublé à compter du 1er janvier 2010.

En fonction des situations, le taux applicable sera désormais compris entre 12 et 24 % (au lieu de 6 à 12 % précédemment).

De plus, la loi crée une contribution additionnelle de 30 % sur les rentes excédant 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 276.960 euros pour 2010).

Enfin, les régimes créés à compter du 1er janvier 2010 ne pourront plus être gérés en interne, mais devront obligatoirement l’être par une institution de prévoyance, une mutuelle ou une société d’assurance.

Source : art. 15 de la loi


Lutte contre le travail dissimulé

Le donneur d’ordre d’un sous-traitant pourra être sanctionné s’il est constaté, par procès-verbal, qu’il a participé à un délit de travail dissimuléen qualité de complice de son sous-traitant.

La sanction consistera en l’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales pour chacun des mois concerné.


(Loi n° 2009–1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 – JO du 27)


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Article publié le 12 janvier 2010
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