Loi de financement de la Sécurité sociale 2014 : les nouveautés concernant les déclarations sociales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adoptée par le Parlement le 3 décembre dernier. Elle est publiée au Journal officiel du 24 décembre.

Comme nous vous l’indiquions en octobre dernier (voir notre article « Déclarations sociales : des changements à prévoir »), ce texte contient des nouveautés susceptibles de vous intéresser relatives à la déclaration sociale nominative (DSN) et la dématérialisation obligatoire de certaines déclarations sociales.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2014 : nouveau calendrier de la DSN

La DSN doit, d’ici le 1er janvier 2016, remplacer la plupart des déclarations périodiques liées à la paie (DADS, attestation de salaire, etc.) par une seule.

Elle sera obligatoire pour tous les employeurs.

D’ores et déjà, certaines entreprises se sont portées volontaires pour expérimenter la DSN sur un nombre réduit de déclarations (telles les déclarations de mouvement de main d’œuvre), qui va être peu à peu agrandi.

Craignant que cette phase de volontariat soit insuffisante et qu’un trop grand nombre d’entreprises basculent dans la DSN à la même date, la loi crée un « pallier intermédiaire ». Certaines entreprises vont ainsi devoir effectuer la DSN au plus tard le 1er juillet 2015 (au lieu du 1er janvier 2016).

Il s’agirait des entreprises qui dépassent un certain montant de cotisations sociales, à fixer par décret. Ce seuil pourrait être de 50.000 euros (ce qui correspond à l’actuel seuil de dématérialisation obligatoire des déclarations de cotisations sociales auprès de l’URSSAF).

	Cette mesure s’appliquera également aux personnes qui effectuent les déclarations sociales pour le compte des cotisants comme, par exemple, les experts comptables.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2014 : dématérialisation des déclarations sociales

La loi prévoit qu’il sera possible d’abaisser par décret le seuil à partir duquel la dématérialisation est obligatoire :

• pour la déclaration préalable à l’embauche (qui pourrait devenir obligatoire par voie électronique à partir de 50 DPAE par an contre 500 aujourd’hui) ;
• pour les déclarations de cotisations sociales auprès de l’URSSAF (l’actuel seuil de dématérialisation obligatoire fixé à 50.000 euros de cotisations dues au titre de l’année civile précédente pourrait être abaissé à 35.000 euros de cotisations à compter du 1er janvier 2014 et à 20.000 euros à compter du 1er janvier 2015).

Il s’agit, là encore, de préparer davantage d’entreprise à la DSN, qui est entièrement dématérialisée.

	Des pénalités s’appliquent pour les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de dématérialisation : s’agissant de la DPAE, la pénalité est fixée à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ; s’agissant des déclarations de cotisations sociales, la pénalité est fixée à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement n’a pas été effectué par voie dématérialisée.

Pour connaître les principales déclarations sociales obligatoires et leurs modalités, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».

Anne-Lise Castell

Loi de financement de la Sécurité sociale 2014 n° 2013–1203 du 23 décembre 2013, Jo du 24, art.27