Droit du travail & RH

Loi de financement de la Sécurité sociale 2020 : les mesures qui concernent le BTP

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

La loi de financement de la Sécurité sociale a été publiée le 27 décembre 2019. Elle contient diverses mesures dont certaines concernent les entreprises du secteur du BTP. Quelles sont ces dispositions ?

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (art. 7)

Le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduit. Vous pouvez accorder cette prime à vos salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Sous certaines conditions, cette prime est exonérée, dans la limite de 1000 € par bénéficiaire, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que des cotisations ou contributions dues sur les primes exceptionnelles versées aux salariés.

Le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est accordé pour toute prime versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, sous condition de l’existence d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.

Par dérogation au Code du travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.

Déduction forfaitaire spécifique

Depuis le 1er janvier 2020, si vous appliquez la déduction forfaitaire spécifique (DFS), votre allègement de cotisations est plafonné à 130 % des allègements généraux de droit commun.

Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique.

Lutte contre la fraude et le travail dissimulé (art. 77)

Dans le cadre de la lutte contre la fraude au détachement, les pouvoirs d’investigation des agents de contrôle des organismes de Sécurité sociale sont renforcés et élargis. Désormais, les salariés peuvent être contrôlés par les agents, indépendamment de leur régime d’affiliation. Le système des sanctions applicable est également uniformisé au sein des différents régimes.

Accident du travail et maladie professionnelle : travail aménagé ou à temps partiel (art. 85)

A la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il n’est pas nécessaire pour votre salarié d’avoir été arrêté à temps complet pour avoir droit au bénéfice d’un travail allégé. Afin de faciliter la reprise du travail, votre salarié peut en bénéficier immédiatement après un AT/MP.

Dématérialisation du taux AT/MP (art. 83)

La loi prévoit une dématérialisation du taux AT/MP au 1er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, et au 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Congé proche aidant et congé de présence parentale (art. 68 et 69)

L’accès au congé de proche aidant est facilité pour les salariés. Pour en bénéficier, la condition d’ancienneté d’un an a été supprimée.

Avec votre accord, le congé de présence parentale pourra être fractionné ou accordé à temps partiel. Vos salariés devront vous informer au moins 48h à l’avance, chaque fois qu’ils souhaiteront prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé. En revanche, si une dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou une situation de crise nécessite une présence sans délai, vos salariés pourront bénéficier immédiatement de leur congé. Ces mesures entreront, au plus tard, en vigueur le 30 septembre 2020.

Pour connaître toutes les règles de gestion du personnel adaptées au BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel du BTP ».


Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, Jo du 27