Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : les indemnités d’activité partielle

Activité partielle : régime social des indemnités

Indemnité d’activité partielle légale

En principe, l’indemnité d’activité partielle est soumise à CSG-CRDS selon des taux variables en fonction du revenu fiscal de référence du salarié concerné. Mais, en raison de la crise sanitaire, au printemps dernier, un régime dérogatoire a été mis en place jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce régime social dérogatoire permet, après un abattement de 1,75 %, d’appliquer au montant des indemnités d’activité partielle, un taux de CSG de 6,20 % et un taux de CRDS de 0,50 %.
Les contributions CSG-CRDS déduites de l’indemnité d’activité partielle ne doivent pas aboutir à une rémunération nette du salarié en dessous du SMIC brut. Le cas échéant, il faut appliquer le mécanisme d’écrêtement.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 pérennise ce régime dérogatoire à compter du 1er janvier 2021. L’indemnité légale d’activité partielle est considérée comme un revenu de remplacement.

Indemnité d’activité partielle complémentaire employeur

Depuis fin mars 2020, si vous versez, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, une indemnité d’activité partielle complémentaire, celle-ci est soumise au même régime que les indemnités légales d’activité partielle.

Autre condition. Depuis le 1er mai 2020, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire employeur est supérieure à 3,15 fois SMIC horaire (31,97 euros en 2020), la part de l’indemnité complémentaire employeur est assujettie aux contributions et cotisations sociales comme pour les salaires. Et dans ce cas, le taux de la CSG est de 9,20 %, 0,50 % pour la CRDS.

Ce dispositif devait également prendre fin le 31 décembre 2020. Mais la loi de financement prolonge la mesure au titre des périodes d'emploi de l'année 2021 et ce, dans les mêmes conditions.

Activité partielle : validation de trimestres pour la retraite

En principe, les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises aux cotisations d’assurance vieillesse et n’ouvrent pas de droit à la retraite. Mais en raison de la crise sanitaire, une mesure provisoire de prise en charge a été mise en place depuis le 1er mars 2020. Elle devait prendre fin le 31 décembre 2020. Mais la loi de financement de Sécurité sociale 2021 pérennise la mesure et prévoit que le fonds de solidarité vieillesse prend en charge les périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de l’indemnité horaire d’activité partielle.

Cette mesure s’applique à compter du 1er mars 2020 pour les retraites prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Un décret, publié le 2 décembre 2020, précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020. Il fixe un contingent d'heures pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base. Ainsi, un contingent de 220 heures est nécessaire pour valider un trimestre, dans la limite de 4 trimestres au titre de l’année 2020. Les points sont calculés l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l'activité partielle, sur la base du salaire brut perçu par le salarié en activité partielle.

Un arrêté, publié le 18 décembre 2020 au Journal officiel, précise que les périodes d'activité partielle ouvrent droit à l'attribution de points gratuits, sous réserve que ces périodes aient été indemnisées par l'employeur et que leur durée dépasse 60 heures dans l'année civile.

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle, Jo du 18
Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité, Jo du 2
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, Jo du 15