Droit du travail & RH

Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : les indemnités d’activité partielle
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Publié le par dans Rémunération.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 pérennise certaines dispositions provisoires mises en place dans le cadre de l’activité partielle. Cela concerne notamment le régime social des indemnités d’activité partielle mis en place au printemps et qui devait prendre fin le 31 décembre 2020.

ctivité partielle : régime social des indemnités

Indemnité d’activité partielle légale

En principe, l’indemnité d’activité partielle est soumise à CSG-CRDS selon des taux variables en fonction du revenu fiscal de référence du salarié concerné. Mais, en raison de la crise sanitaire, au printemps dernier, un régime dérogatoire a été mis en place jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce régime social dérogatoire permet, après un abattement de 1,75 %, d’appliquer au montant des indemnités d’activité partielle, un taux de CSG de 6,20 % et un taux de CRDS de 0,50 %.
Les contributions CSG-CRDS déduites de l’indemnité d’activité partielle ne doivent pas aboutir à une rémunération nette du salarié en dessous du SMIC brut. Le cas échéant, il faut appliquer le mécanisme d’écrêtement.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 pérennise ce régime dérogatoire à compter du 1er janvier 2021. L’indemnité légale d’activité partielle est considérée comme un revenu de remplacement.

Indemnité d’activité partielle complémentaire employeur

Depuis fin mars 2020, si vous versez, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, une indemnité d’activité partielle complémentaire, celle-ci est soumise au même régime que les indemnités légales d’activité partielle.

Autre condition. Depuis le 1er mai 2020, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire employeur est supérieure à 3,15 fois SMIC horaire (31,97 euros en 2020), la part de l’indemnité complémentaire employeur est assujettie aux contributions et cotisations sociales comme pour les salaires. Et dans ce cas, le taux de la CSG est de 9,20 %, 0,50 % pour la CRDS.

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