Droit du travail & RH

Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a été publiée au Journal officiel, le 15 décembre, nous vous présentons une de ses mesures les plus médiatisées et qui concerne le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Sa durée est allongée et il devient, pour partie, obligatoire. Cette réforme s’appliquera aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021. Les congés de naissance et d’adoption sont également modifiés.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : dispositions applicables aux naissances prévues avant le 1er juillet 2021

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Aujourd’hui, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours consécutifs, 18 jours en cas de naissances multiples.
Si l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la durée maximale du congé est fixée à 30 jours consécutifs.

Sauf exception, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le salarié vous avertit au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé, en précisant la date de fin.

Rien n’oblige le salarié à prendre ce congé mais, en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas lui refuser ce droit.

Le congé pour évènements familiaux

Dans le cadre des congés pour événements familiaux, le Code du travail prévoit, pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, un congé qui ne peut pas être inférieur à 3 jours (Code du travail, art. L.3142-1). Votre convention collective peut prévoir un congé plus long.

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