Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : dispositions applicables aux naissances prévues avant le 1er juillet 2021

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Aujourd’hui, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours consécutifs, 18 jours en cas de naissances multiples.
Si l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la durée maximale du congé est fixée à 30 jours consécutifs.

Sauf exception, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le salarié vous avertit au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé, en précisant la date de fin.

Rien n’oblige le salarié à prendre ce congé mais, en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas lui refuser ce droit.

Le congé pour évènements familiaux

Dans le cadre des congés pour événements familiaux, le Code du travail prévoit, pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, un congé qui ne peut pas être inférieur à 3 jours (Code du travail, art. L.3142-1). Votre convention collective peut prévoir un congé plus long.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : dispositions applicables aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 allonge la durée du congé de paternité et le rend, pour partie, obligatoire.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Elles s’appliqueront aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera de 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples. Il sera composé :

• d’une période de 4 jours calendaires consécutifs immédiatement prise après le congé de naissance. Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, cette période de 4 jours consécutifs est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret ;
• d’une période de 21 jours calendaires fractionnable (ou 28 jours en cas de naissances multiples).

Le salarié doit respecter un délai de prévenance pour vous communiquer :

• la date prévisionnelle de l’accouchement. Cette information s’appliquera aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021 ;
• les dates de prise de son congé et la durée de la ou des périodes de congés.

Le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris, ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de 21 jours (ou 28) seront fixés par décret.

La loi précise que le délai de prévenance doit être compris entre 15 jours et 2 mois.

Sauf exception, il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance de 3 jours ouvrables minimum et pendant la première période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires. Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés. Attention, l’interdiction d’emploi n’est pas applicable au congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités journalières.

Congé d’adoption

Le congé d’adoption est porté de 10 semaines à 16 semaines pour l’arrivée d’un enfant. Il reste toutefois fixé à :

• 18 semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
• 22 semaines en cas d'adoptions multiples.

La durée du congé d’adoption est également modifiée lorsque le congé est réparti entre les 2 parents. Aujourd’hui, dans cette situation, le congé d’adoption ouvre droit à 11 jours supplémentaires de congé d'adoption, 18 jours en cas d'adoptions multiples. La durée du congé ne peut être fractionnée qu'en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours.

A compter du 1er juillet 2021, les parents salariés pourront bénéficier de 25 jours supplémentaires de congé d’adoption, 32 en cas d’adoptions multiples.
En cas de fractionnement, la durée du congé la plus courte devra au moins être égale à 25 jours.

Congés pour événements familiaux

La liste des bénéficiaires du congé de naissance est modifiée et s’aligne sur celle des bénéficiaires du congé de paternité et de l’accueil de l’enfant. Actuellement, le Code du travail prévoit que le salarié bénéficie d’un congé pour chaque naissance survenue à son foyer.
Ainsi, le congé de naissance d’au moins 3 jours pour chaque naissance est ouvert au père et, le cas échéant, au conjoint ou au concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Code du travail, art. L. 3142-1 et L. 3242-4).

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, Jo du 15, art. 73