Loi de financement de la Sécurité sociale 2022 : date d’entrée en vigueur des principales mesures sociales

Loi de financement de la Sécurité sociale 2022 : les mesures qui entrent en vigueur au 1er janvier 2022

Communication dématérialisée des documents pour l’URSSAF en cas de contrôle contre la fraude sociale

Les agents de contrôle de l'URSSAF disposent d’un droit de communication qui leur permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires pour lutter contre la fraude sociale et notamment le travail dissimulé.

La communication doit se faire dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Les agents rencontrent toutefois des difficultés notamment lorsque les documents sont communiqués sous une forme difficilement exploitable (documents papier).

Afin de rendre la procédure plus efficace, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2022) autorise dès 2022 l’agent de contrôle à demander que cette communication se fasse par voie dématérialisée comme cela existe déjà en matière fiscale.

Prolongation du régime des indemnités complémentaires d’activité partielle

Vous pouvez verser à vos salariés une indemnité d’activité partielle complémentaire à l’indemnité légale si un accord collectif le prévoit ou par décision unilatérale.

Jusqu’au 31 décembre 2021, cette indemnité complémentaire suit le même régime que l’indemnité légale et est exonérée de la plupart des charges sociales (sauf CSG-CRDS) tant que la somme de l’indemnité légale et complémentaire ne dépasse pas 3,15 SMIC horaire.

Cette exonération est prolongée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2022 sur les périodes d’emploi 2022 afin d’inciter les employeurs à maintenir le pouvoir d’achat des salariés toujours placés en situation d’activité partielle.

Imputation en 2022 pour les dispositifs d’aide au paiement

Différents dispositifs d’aide au paiement des cotisations sociales ont été instaurés au profit des employeurs relevant des secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise sanitaire. Le dernier en date, appelé aide Covid-3, a été instauré pour les périodes d’emploi comprises entre le 1er mai 2021 et le 31 juillet 2021 et prend la forme d’une aide de 15 % du montant des rémunérations dues (voir notre article « Cotisations et contributions sociales : nouveau dispositif d’aide au paiement pour les employeurs »).

Le montant de l’aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues au titre de l'année 2021 à l’URSSAF.

La LFSS 2022 permet d’imputer le solde de l’aide aussi en 2022.

Elle permet également d’imputer la précédente aide « Covid 2 » au titre de l’année 2022.

Prolongation du régime d’arrêt de travail dérogatoire concernant les IJSS

Pour les arrêts de travail liés au Covid-19 (contamination, cas contact, etc.), il existe un dispositif spécifique d’arrêt de travail via un téléservice. Ce régime dérogatoire permet aux salariés de bénéficier des IJSS et du complément employeur légal sans condition d’ouverture de droit ni carence. Les indemnités versées dans le cadre de ces arrêts ne sont par ailleurs pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale de versement.

Ce dispositif devait s’appliquer jusqu’à la fin de l’année (voir notre article « Arrêt de travail lié au Covid-19 : le régime dérogatoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 »).

Mais la loi de vigilance sanitaire a étendu l’application du régime dérogatoire s’agissant des indemnités complémentaires employeur jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

La LFSS 2022 prolonge à son tour le régime dérogatoire pour les IJSS jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette loi habilite également le Gouvernement jusqu’au 31 décembre 2022 à prendre par ordonnance toute mesure visant à rétablir, adapter ou compléter les dispositions relatives à la prise en charge des arrêts maladie des salariés y compris adapter les conditions de versement de l’indemnité légale versée par l’employeur.

Chaque ordonnance peut prévoir une application rétroactive d’un mois. Les ordonnances et les décrets ainsi pris seront dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire.

Retraite progressive et forfaits jours

Aujourd’hui les salariés en forfait jours ne peuvent pas bénéficier de la retraite progressive puisque seuls les salariés dont la durée de travail est quantifiée en heures y ont accès.

Ils subissent ainsi une inégalité de traitement par rapport aux salariés dont la durée de travail est fixée en heures. Le Conseil constitutionnel, saisi du sujet, avait laissé un délai jusqu’au 1er janvier 2022 pour modifier les règles existantes (voir notre article « Forfait jours : un accès à la retraite progressive au plus tard le 1er janvier 2022 »).

C’est chose faite. La LFSS 2022 prévoit que la retraite progressive va s’appliquer, sous certaines conditions, aux assurés qui exercent une activité à temps partiel, ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours.

Il faudra justifier d’une quotité de temps de travail comprise entre deux limites fixées par décret.

Cette nouveauté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2022 : les mesures qui attendront 2023 ou 2024

Une utilisation occasionnelle du TESE à partir de 2024

Aujourd’hui si vous décidez d’utiliser le titre emploi service entreprise (TESE), vous devez le faire pour l’ensemble de vos salariés (Code de la Sécurité sociale, art. L. 133-5-6). La LFSS 2022 supprime cette exigence à partir du 1er janvier 2024. L’idée est de vous permettre d’utiliser le TESE pour faciliter l’embauche de salariés occasionnels, pour des emplois de courte durée, ou en remplacement de salariés absents sans y avoir recours pour les salariés permanents.

Notez que les associations à but non lucratif bénéficient du chèque emploi associatif (CEA). Pour le CEA aussi il n’y aura plus l’obligation de l’utiliser pour tous les salariés dès 2024.

Elargissement du congé de proche aidant et meilleure indemnisation de ce congé et de celui de présence parentale d’ici 2023 au plus tard

Il existe différents congés que vos salariés peuvent prendre, sous certaines conditions, pour s’occuper d’une personne de leur entourage ou l’un de leurs enfants. C’est le cas notamment du congé de proche aidant et du congé de présence parentale.

Il faut savoir que vous n’avez pas à rémunérer ces congés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, mais que les salariés peuvent bénéficier d’allocations spécifiques.

Le montant faible de ces allocations reste toutefois un frein à la prise de ces congés. Afin de renforcer l’attractivité des congés de proche aidant et de présence parentale, il a donc été décidé que l’allocation journalière du proche aidant et celle de présence parentale vont être revalorisées chaque année en référence au SMIC rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires.

La loi apporte par ailleurs un second changement en élargissant les bénéficiaires du congé de proche aidant. Aujourd’hui, pour bénéficier du congé de proche aidant, il faut que la personne concernée présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. La loi supprime toute référence à une particulière gravité. Un décret déterminera les critères d’appréciation de la perte d’autonomie.

Cette exigence de particulière gravité est également supprimée pour l’application du dispositif qui permet à un salarié de donner des jours de repos à un autre salarié venant en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie (Code du travail, art. L. 3142-25-1).

Toutes ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023.

Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021

Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, Jo du 24