Loi de financement de la Sécurité sociale 2023 : du changement du côté des cotisations

Le transfert des cotisations Agirc-Arrco à l’URSSAF est reporté au 1er janvier 2024 après avoir été reporté une première fois en 2023 en raison de la crise sanitaire. Il en est de même pour la cotisation pour l’emploi des cadres (cotisation APEC) et pour le transfert des cotisations dues par les expatriés.

Ainsi, pour l’année 2023, les cotisations continuent d’être déclarées et payées auprès de l’Agirc-Arrco.

La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires dans les entreprises d’au moins 20 à 250 salariés a été mise en place par les lois votées cet été. Mais le montant de la déduction qui est de 0,50 euros par heure (3,50 euros pour les forfait jours) s’applique aux cotisations dues sur la majoration de l’heure supplémentaire.

Et il faut savoir que la déduction qui s’applique aux entreprises de moins de 20 salariés s’impute sur le montant des cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié et non au titre de la majoration de l’heure supplémentaire.

La loi de financement de la Sécurité sociale, par mesure de simplification, aligne le dispositif mis en place cet été sur le régime appliqué aux entreprises de moins de 20 salariés. La mesure s’applique à compter du 1er octobre 2022.

Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, la rémunération du rachat des jours de repos ouvre droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales. Ce qui n’est pas le cas dans les entreprises d’au moins 20 à 250 salariés. La loi de financement de la Sécurité sociale corrige également cela. Le rachat des jours de RTT bénéficie du même régime social.

Les employeurs sont tenus d’effectuer une régularisation lorsqu’une information inexacte ou incomplète est transmise au cours des mois précédents en DSN. En cas de constat d'anomalie par les organismes de la Sécurité sociale et les organismes et administrations destinataires des données de la DSN, les déclarants sont tenus d’effectuer les corrections demandées.

La loi prévoit une simplification des modalités de prise en compte, par l’URSSAF, des besoins de corrections en l’absence de correction spontanée par les employeurs, via une déclaration corrigée unique pour leur compte.

Ainsi, en cas d’inaction de l’employeur, l’URSSAF aurait la possibilité de procéder à ces corrections, en tenant compte des demandes signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données.

Autre mesure : les modalités de déclaration et de versement des cotisations dues sur certains revenus versés par des tiers pour le compte de l’employeur ou à l’occasion de la relation de travail seront simplifiées à compter du 1er janvier 2024.

Cela concerne notamment les employeurs qui sont tenus d’adhérer à une caisse de congés payés, en particulier dans le BTP, qui verse les indemnités de congés payés. Un décret déterminera les modalités particulières selon lesquelles seraient remplies les obligations de déclaration au titre des rémunérations dues à l’occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses. Il prévoit, le cas échéant, les modalités des échanges d’informations entre ces caisses et les employeurs permettant la transmission, par une déclaration unique, de l’ensemble des données dont la déclaration est obligatoire.

Les employeurs qui versent des sommes ou prestations imposables ou soumises à cotisations sociales (revenus de remplacement) à leurs salariés ou assimilées, à leurs anciens salariés ou assimilés doivent déclarer ces sommes via la déclaration sociale nominative.

Le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) permet aux employeurs agricoles, sous certaines conditions, de bénéficier :

• d’une exonération totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 SMIC ;

• d’une exonération dégressive au-delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d’1,6 SMIC.

Ce dispositif provisoire mis en place pour soutenir la compétitivité des employeurs agricoles face à la concurrence européenne et internationale devait prendre fin au 1er janvier. Il est une nouvelle fois prolongé pour faire face aux différentes crises (sanitaire, guerre en Ukraine, dérèglement climatique) que subit le monde agricole.

Le projet de loi proposait une prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023. Mais la version définitivement votée prévoit un maintien de l’exonération « TO-DE » jusqu’au 31 décembre 2025.

Ensuite, il sera remplacé par la réduction générale de cotisations patronales.

Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. En fait, ils réalisent des missions pour les « Junior-Entreprises ».

Aujourd’hui, ils bénéficient d’une assiette forfaitaire de cotisations et contributions de Sécurité sociale équivalente à 4 fois la valeur horaire du SMIC par journée d’étude rémunérée. En 2023, en vertu de la loi de financement de la Sécurité sociale, ils pourront choisir, d’un commun accord avec l’association que le calcul des cotisations se fasse :

• soit sur la base de l’assiette forfaitaire ;

• soit sur le montant total de leur rémunération.

Cette mesure s’applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023. Un décret doit définir les conditions d’application.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre par l’Assemblée nationale. Elle ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi par les sénateurs et des députés.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2023 définitivement adoptée le 2 décembre par l’Assemblée nationale