Loi de financement de la Sécurité sociale 2023 : les mesures liées à la santé

En cas de test PCR ou antigénique positif au Covid-19, les assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, continuent de bénéficier du régime dérogatoire mis en place pendant la crise sanitaire :

• arrêt de travail établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne de l’assuré ;

• l’assuré bénéficie des indemnités journalières de Sécurité sociale sans que soient appliqués les conditions d’ouverture de droits, le délai de carence de 3 jours et les durées maximales de versements des indemnités journalières ;

• côté employeur, les indemnités complémentaires légales sont versées sans que soient appliqués la condition d’ancienneté (1 an dans l’entreprise), le délai de carence (7 jours) et la prise en compte des durées d’indemnisation.

La loi prévoit que le régime dérogatoire s’appliquera jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Le salarié, parent d’un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité peut, sous certaines conditions, bénéficier de 310 jours de congé de présence parentale sur 3 ans. Durant cette période, les jours de congé de présence parentale sont indemnisés par la Caisse d’allocations familiales (CAF) sous la forme d’allocations journalières de présence parentale (AJPP).

A titre exceptionnel, le congé de présence parentale au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident, peut être renouvelé sans attendre l’expiration d’un délai de 3 ans, lorsque les 310 jours de congé sont épuisés. Pour cela, le médecin établit un nouveau certificat médical. Ensuite, le service médical de l’Assurance maladie doit donner son accord explicite dans un délai de 2 mois civil suivant la réception de la demande d’AJPP. Son silence vaut avis défavorable.

La loi supprime la condition d’accord « explicite » du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’allocation. Cette condition pénalise les familles. Les délais les empêchent souvent de bénéficier du renouvellement.

Afin de garantir la continuité des ressources des salariés pendant leur congé de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant, la loi n’impose plus comme il était prévu dans le projet de loi mais permet à l’employeur de choisir la subrogation pour ces congés. Le salarié ne peut pas s’opposer à la subrogation.

Ainsi, la CPAM verse à l’employeur subrogé le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) et ce dernier subrogé assure le maintien total ou partiel du salaire dès le premier cycle de paie suivant l’absence du salarié. Ce versement intègre un montant au moins égal aux indemnités journalières de Sécurité sociale dues au salarié.

La CPAM verse à l’employeur subrogé le montant des indemnités journalières dues dans un délai maximal fixé par décret. Un décret fixera également les catégories de salariés auxquels la subrogation ne s’appliquerait pas en raison des caractéristiques de leur contrat de travail.

Lorsque l’employeur n’est pas subrogé, il est fondé à recouvrer auprès de l’assuré la somme correspondant aux IJSS qui lui ont été versées directement par l’Assurance maladie.

Ces dispositions entreront en vigueur de façon échelonnée en fonction de l’effectif des entreprises. Le calendrier sera fixé par décret et la mesure s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2025.

La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit le transfert du financement des indemnités journalières maternité post-natales à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

A compter du 1er juin 2023, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donneront lieu à indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu la personne en consultation depuis moins d’un an.

Les plateformes de téléconsultation informeront, en amont, de la réservation de la téléconsultation, les professionnels de santé, ainsi que les assurés sur les règles d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation.

Dans le cadre de la grande politique de prévention qui devrait être mise en œuvre tout au long de second quinquennat d’Emmanuel Macron, la loi prévoit des rendez‑vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous pourront donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ils seront également le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles et des risques liés à la situation de proche aidant.

Ces nouveaux rendez‑vous interviendront aux tranches d’âge suivantes :

• de 20‑25 ans : consultation spécifique de prévention des cancers et des addictions (tabac, alcool, etc.), et favoriser une alimentation saine et une activité physique régulière et suffisante ;

• de 40‑45 ans, consultation de prévention des maladies chroniques (cancer, diabète, maladies cardio‑vasculaires). La pratique d’une activité physique et sportive de manière régulière, la lutte contre la sédentarité et la promotion d’une alimentation équilibrée devraient être abordées lors de ces consultations (facteur de prévention des maladies chroniques).

Des arrêtés devraient déterminer le nombre et la périodicité de ces différents rendez-vous.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre par l’Assemblée nationale. Elle ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi par les sénateurs et des députés.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2023 définitivement adoptée le 2 décembre par l’Assemblée nationale