Loi de financement de la Sécurité sociale 2024 : les mesures concernant les arrêts de travail
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Définitivement adoptée le 4 décembre, la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 renforce les modalités de contrôle des arrêts maladie et l’encadrement des téléconsultations. Le délai de carence est également supprimé pour les arrêts liés à une interruption médicale de grossesse. Elle crée aussi un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA).
Renforcement des modalités de contrôle des arrêts maladie (art. 63)
La loi prévoit de renforcer les capacités de contrôle des employeurs.
Ainsi, si un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, voire s’il fait état d’une impossibilité de procéder à l’examen du salarié, ce médecin devra transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans les 72 heures.
Le médecin qui a effectué le contrôle doit également informer l’organisme local d’assurance maladie en cas d’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée afin que le versement des indemnités journalières soit suspendu. Cette suspension prend effet à la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision.
Si l’arrêt est justifié mais pour une durée inférieure, la suspension du versement des IJSS prend effet à l’échéance de la durée qui a été retenue par le médecin qui a effectué le contrôle.
Au vu du rapport du médecin diligenté par l’employeur, le service du contrôle médical devra procéder à un nouvel examen dans un délai fixé par décret. Le versement des indemnités journalières ne sera pas suspendu, du moins jusqu’à ce que ce service ait statué.
Toutefois, le salarié pourra toujours contester cette décision devant le service du contrôle médical dans un délai également fixé par décret.
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Renforcement des modalités de contrôle des arrêts maladie (art. 63)
La loi prévoit de renforcer les capacités de contrôle des employeurs.
Ainsi, si un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, voire s’il fait état d’une impossibilité de procéder à l’examen du salarié, ce médecin devra transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans les 72 heures.
Le médecin qui a effectué le contrôle doit également informer l’organisme local d’assurance maladie en cas d’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée afin que le versement des indemnités journalières soit suspendu. Cette suspension prend effet à la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision.
Si l’arrêt est justifié mais pour une durée inférieure, la suspension du versement des IJSS prend effet à l’échéance de la durée qui a été retenue par le médecin qui a effectué le contrôle.
Au vu du rapport du médecin diligenté par l’employeur, le service du contrôle médical devra procéder à un nouvel examen dans un délai fixé par décret. Le versement des indemnités journalières ne sera pas suspendu, du moins jusqu’à ce que ce service ait statué.
Toutefois, le salarié pourra toujours contester cette décision devant le service du contrôle médical dans un délai également fixé par décret.
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Si le rapport du médecin diligenté par l’employeur fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, la suspension du versement des indemnités journalières ne pourra se faire qu’après un nouvel examen de la situation de l’assuré.
Attention
Le Conseil constitutionnel a été saisi par des députés qui appellent à la censure de cette disposition. Ils estiment qu’elle porte une atteinte manifeste aux garanties constitutionnelles et conduirait à restreindre drastiquement les règles d’octroi des indemnités journalières à des patients dont la maladie est avérée.
Renforcement de l’encadrement de la téléconsultation (art. 65)
Sauf exception, en téléconsultation, le médecin ne pourra pas prescrire des arrêts de travail d’une durée supérieure à 3 jours, ni les prolonger si cela conduit à augmenter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.
Pour un arrêt plus long, un examen physique est imposé afin de s’assurer de l’état de santé de la personne. Si un arrêt est toutefois prescrit en méconnaissance de ces règles, il n’ouvre pas droit au versement des IJSS au-delà des 3 premiers jours d’arrêt.
La loi prévoit deux exceptions à cette règle :
l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
l’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail.
Le Conseil constitutionnel a également été saisi par des députés afin qu’il censure cette restriction qui rend difficile voire impossible l’obtention par les patients qui n’ont pas de médecin traitant d’un arrêt de travail de plus de 3 jours par téléconsultation. Comment peuvent ils justifier que leurs recherches ne leur ont pas permis de trouver un professionnel de santé ?
La loi prévoit également de renforcer l’encadrement des plateformes en ligne prescrivant des ordonnances (médicaments, prestations, actes médicaux) après que l’assuré ait simplement répondu à un questionnaire ou via un outil de conversation en ligne sans que la personne n’ait vu un professionnel de santé par visioconférence ou par téléphone. Pour permettre le remboursement de ces actes, la loi impose une communication orale, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient.
Interruption médicale de grossesse : une indemnisation de l’arrêt de travail sans délai de carence (art. 64)
Déjà votée par une précédente loi pour les arrêts de travail qui font suite à une interruption spontanée de grossesse, l’indemnité journalière de Sécurité sociale est versée sans que soit appliqué un délai de carence.
La mesure s’applique aux arrêts de travail prescrits suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024. Mais aucun décret n’a encore été publié à ce jour.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 étend l’application d’une indemnisation pendant l’arrêt de travail sans délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse.
Notez le
La fausse couche est une interruption spontanée de grossesse qui survient avant la 22e semaine d’aménorrhée (1er trimestre). L’interruption médicale de grossesse est une interruption pratiquée pour des raisons médicales concernant le fœtus ou la mère, sans restriction de délai.
Droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) (art. 80)
La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 crée un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA).
Le congé de proche aidant est un congé qui permet à un salarié de s’arrêter de travailler ou de réduire son activité pour s’occuper d’une personne proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
La durée des droits à l’AJPA est aujourd’hui limitée à 66 jours pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. La loi prévoit d’ouvrir ce droit pour chaque personne aidée.
Les modalités et la durée maximale seront fixées par décret. Mais l’idée est que l’indemnisation soit fixée à 66 jours par aidé.
La mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
La loi de financement de la Sécurité sociale a été définitivement adoptée le 4 décembre. Mais, pour rappel, le Conseil constitutionnel a été saisi. Il faut donc attendre sa décision pour savoir si certaines de ces mesures seront en vigueur en 2024.
Loi de financement de la Sécurité sociale 2024, définitivement adoptée le 4 décembre 2024
Conseil constitutionnel, saisine datée du 4 et du 5 décembre 2024, DC 2003-860
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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