Loi de financement de la Sécurité sociale 2024 : les mesures liées à la santé
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Définitivement adoptée le 4 décembre, la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 comporte plusieurs mesures touchant à la santé des salariés. Ainsi, la possibilité pour les médecins du travail de déléguer aux infirmiers l'examen périodique des salariés agricoles est pérennisé. Les dispositions sur la réparation des AT/MP sont abandonnées. Les rendez-vous prévention proposés aux assurés connaissent également quelques changements.
Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (anc. art. 39)
Les dispositions relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ont été supprimées de la loi de financement de la Sécurité sociale 2024. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article : Le principe dual de la rente AT-MP : une fausse bonne idée.
Examen médical dans le cadre du suivi individuel renforcé des travailleurs agricoles : pérennisation de l’expérimentation de délégation du médecin du travail aux infirmiers (art. 55)
A titre expérimental, la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 permet aux médecins du travail de déléguer certaines tâches aux infirmiers qualifiés en santé au travail du service de santé au travail en agriculture.
L’expérience ayant permis d’améliorer le suivi individuel des salariés agricoles, la loi propose de pérenniser la mesure. Ainsi, lors du renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude dans le cadre du suivi individuel renforcé, certains examens peuvent être délégués à un infirmier en santé au travail dans le cadre d’un protocole écrit. Et si l’infirmier constate des éléments pouvant justifier une inaptitude au poste de travail ou la nécessité de proposer l'une des mesures d’aménagement de poste ou de temps de travail, d'adaptation ou de transformation de poste, il devra orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail pour qu’il réalise tous les actes de l’examen médical d’aptitude.
Les rendez-vous prévention (art. 41)
La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 a mis en place les rendez-vous de prévention.
Ces rendez-vous donnent lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ils sont également le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles et des risques liés à la situation de proche aidant.
Ils interviennent à différents moments de la vie en fonction de l’âge. Les tranches d’âge ont été modifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 :
de 18 (au lieu de 20) à 25 ans : consultation spécifique de prévention des cancers et des addictions (tabac, alcool, etc.), et favoriser une alimentation saine et une activité physique régulière et suffisante ;
de 45 à 50 ans (au lieu de 40 à 45 ans), consultation de prévention des maladies chroniques (cancer, diabète, maladies cardio-vasculaires). La pratique d’une activité physique et sportive de manière régulière, la lutte contre la sédentarité et la promotion d’une alimentation équilibrée devraient être abordées lors de ces consultations (facteur de prévention des maladies chroniques) ;
de 60 à 65 ans et pour les personnes de 70 à 75 ans : une unique consultation de prévention. Elle concernait jusqu’à présent les personnes de plus de 70 ans.
A titre exceptionnel, lorsque l’assuré est dans l’impossibilité de se rendre à un rendez-vous physiquement, la télémédecine ou le télésoin (rajouté par la LFSS 2024), peut être utilisée pour faciliter l’accès à ces rendez-vous de prévention.
Vu les difficultés de mise en place notamment en raison des différents professionnels pouvant intervenir et afin de pallier aux difficultés d’accès dans certaines zones géographiques à des professionnels de santé, la loi précise les conditions de réalisations de ces rendez-vous.
Ils pourront être réalisés par différents professionnels de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens). Un arrêté doit apporter des précisions sur les professionnels pouvant assurer ces rendez-vous, les conditions de facturation, ainsi que leur tarif et prise en charge par l’Assurance maladie.
Complémentaires santé solidaire étendue à certains bénéficiaires de minima sociaux (art. 45)
La loi étend l’attribution simplifiée à l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) aux bénéficiaires :
de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
de l’allocation versée dans le cadre du contrat d’engagement jeune (CEJ).
La loi de financement de la Sécurité sociale a été définitivement adoptée le 4 décembre. Mais le Conseil constitutionnel a été saisi.
Loi de financement de la Sécurité sociale 2024, définitivement adoptée le 4 décembre 2024
Conseil constitutionnel, saisine datée du 4 et du 5 décembre 2024, DC 2003-860
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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