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Loi de Finances 2012 : ce qui va changer

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

En cette période de crise budgétaire, la loi de Finances 2012 intègre des mesures de maîtrise des dépenses publiques et de réduction de niches fiscales. Voici quelques mesures susceptibles d’intéresser les entreprises : modification de la réserve spéciale de participation, augmentation des taxes perçues par l’OFII, suppression du dispositif AS-FNE, etc.

Création d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La loi de Finances 2012 crée une contribution exceptionnelle taxant les hauts revenus.

Le montant de ce prélèvement est égal à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence, qui excède :

  • 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
  • 1 million d’euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.

La contribution pourrait générer un gain budgétaire de 200 millions d’euros en 2012.

Modification de la réserve spéciale de participation

La réserve spéciale de participation est le montant affecté globalement au financement de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Les conditions du calcul et la formule elle-même sont précisées par l’accord de participation.

Cette réserve est calculée en fonction du bénéfice fiscal de l’entreprise. Pour les entreprises ayant conclu un accord dérogatoire, le bénéfice peut être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de 5 ans (C. trav., art. L. 3324–1).
Cette faculté était réservé aux seules entreprises ayant conclu un accord dérogatoire.

La loi de Finances 2012 modifie cette disposition et désormais, les entreprises n’ayant pas conclu d’accord de participation dérogatoire pourront imputer sur le montant de cette réserve spéciale les déficits constatés au cours d’exercices antérieurs, de plus de 5 ans.

Cette disposition s’applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.

Taxe pour les entreprises soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Les entreprises soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission, et qui ont reçu au titre de la période du plan national d’affectation des quotas (PNAQ), au moins 60.000 quotas d’émission de gaz à effet de serre, sont soumises à une taxe exceptionnelle.

Cette taxe est assise sur le montant total hors taxe du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2011. Son taux sera compris entre 0,03 et 0,07 %. Elle est exigible le 1er janvier 2012.

Taxe sur les boissons au sucre ajouté

A compter du 1er janvier 2012, les boissons non ou faiblement alcoolisées, contenant des édulcorants de synthèse et/ ou des sucres ajoutés sont taxées à hauteur de 7,16 euros par hectolitre.
Sont exclues du dispositif, notamment les laits infantiles, de croissance et les produits de nutrition à des fins médicales.

Ce montant sera relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, en fonction du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation.

Augmentation des taxes perçues par l’OFII

Les taxes versées à l’Office français de l’immigration et de de l’intégration (OFII) sont augmentées. Ces taxes sont dues par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour et par certains employeurs de travailleurs étrangers.

Exonération de charges patronales pour les professions agricoles

Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions dans la limite de 20 salariés agricoles employés en CDI par entreprise.

L’exonération est dégressive : elle est maximale pour les rémunérations inférieures ou égales au SMIC majoré de 10 %, puis devient nulle pour les rémunérations égales au SMIC majoré de 40 %.

RSA jeune : financement par le FNSA prolongé

La loi de Finances 2012 prévoit que pour l’année 2012 par exception, le Fonds national des solidarités actives (FNSA) finance la totalité du RSA jeune.
En principe le RSA est financé par le FNSA et les départements.

Pour plus de détails sur le dispositif du RSA jeune, vous pouvez consultez notre article « RSA : ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans ».

Aide pour les CUI dans les ateliers et chantiers d’insertion pérennisée

Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) conclus dans les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) peuvent faire l’objet d’une aide financière de l’Etat dans la limite de 105 % du montant brut du SMIC.

La loi de Finances 2012 pérennise ce dispositif (Code du travail, art. L. 5134–30–1).

FPSPP 2012 : nouveaux prélèvements

Pour l’année 2012, sont institués trois prélèvements sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) :

  • un prélèvement de 25 millions d’euros au bénéfice de Pôle emploi, affectés au financement de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation ;
  • un prélèvement de 75 millions d’euros au bénéfice de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ;
  • un prélèvement de 200 millions d’euros au bénéfice de l’Agence de services et de paiement (ASP), destinés à financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Prolongation de l’exonération dans les BER

Le dispositif d’exonération social et fiscal applicable dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2013.

Exonérations maintenues pour les ZFU

Les entreprises situées en zones franches urbaines (ZFU), bénéficient d’un dispositif d’exonérations fiscales et sociales, maintenu jusqu’au 31 décembre 2014.

Suppression du dispositif AS – FNE

La loi de Finances 2012 supprime les dispositions relatives à la préretraite conventionnée AS-FNE. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2012 : il n’est plus possible de souscrire à ce dispositif à compter de cette date.

Retrouvez les extraits de la loi de finances 2012 commentés dans cet article :

Loi de finances 2012 extraits
(pdf | 9 p. | 178 Ko)

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Marion Demazure

Loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, JO du 29

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