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Loi de finances 2014 : refonte des aides financières en matière d’apprentissage

Publié le par dans Embauche.

Depuis le 1er janvier 2014, vous ne pouvez plus bénéficier de l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les contrats d’apprentissage que vous concluez. Si votre effectif est inférieur à 11 salariés, vous pourrez toutefois continuer à percevoir une aide financière de votre région appelée « prime à l’apprentissage ».

Apprentissage : suppression de l’ICF

L’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) est une aide versée par chaque région en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage. Ses modalités de calcul et versement sont propres à chaque région mais son montant est au moins de 1.000 euros pour chaque année du cycle de formation à proratiser, sauf exception, en fonction de la durée effective du contrat.

Attention, la loi de finances pour 2014 supprime cette aide à compter du 1er janvier, y compris pour les contrats déjà en cours.

Néanmoins, à titre transitoire, les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 bénéficient toujours d’une aide de la région égale :

  • au montant de l’ancienne ICF pour la 1re année de formation ;
  • à 500 euros (1.000 euros si l’entreprise a moins de 11 salariés) pour la 2e année de formation ;
  • à 200 euros (1.000 euros si l’entreprise a moins de 11 salariés) pour la 3e année de formation.

Apprentissage : création de la prime à l’apprentissage

Parallèlement à la suppression de l’ICF, est créée une nouvelle aide de la région réservée aux entreprises de moins de 11 salariés qui auront recours à l’apprentissage en 2014. Cette aide dénommée « prime à l’apprentissage » ne peut, comme l’ancienne ICF, être inférieure à 1.000 euros par année de formation, son montant et ses modalités étant fixés par les régions. Etant précisé que l’Etat viendra compenser cette prise en charge par les régions.

En revanche, pour les entreprises de 11 salariés et plus qui signeront des contrats d’apprentissage en 2014, aucune aide ne pourra être demandée auprès de la région.

Même si certains d’entre vous ne pourront plus bénéficier d’une aide financière de leur région, recourir à un contrat d’apprentissage peut vous permettre de bénéficier d’autres avantages, en particulier une exonération de cotisations sociales (qui varie selon votre effectif) et un crédit d’impôt. Pour tout savoir sur ces avantages, nous vous conseillons notre documentation « Tissot Social Entreprise ».

Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 apporte d’autres modifications en matière sociale. Pour les connaitre, téléchargez notre dossier de synthèse :

Anne-Lise Castell

Loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, Jo du 30, art. 140

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