Droit du travail & RH

Loi de finances 2022 : ce qui change en matière sociale
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Publié le par dans Rémunération.

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des mesures sociales de la loi de finances 2022 relatives notamment aux exonérations de charges sociales, la taxe d’apprentissage, le prélèvement à la source ou encore à l’activité partielle. Une mesure relative à l’emploi des travailleurs handicapés a en revanche été retoquée. La loi vient d’être publiée.

Loi de finances 2022 : grilles du taux par défaut du prélèvement à la source (art.2)

Lorsque l’administration fiscale ne vous communique pas de taux dans le cadre du prélèvement à la source, pour certains salariés, il faut appliquer un taux neutre. Ce taux qu'il vous revient de déterminer, est fixé à l’aide des grilles de taux par défaut. Ces grilles sont valorisées par la loi de finances 2022.

Loi de finances 2022 : les mesures relatives aux exonérations de charges sociales

Prolongation de certains dispositifs d’exonérations et ouverture des JEI (art.11 et 68)

La loi repousse d’un an (du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023) la fin de certains dispositifs géographiques d’exonérations sociales ou fiscales. Cela concerne principalement :

  • les zones d’aide à finalité régionale (AFR) ;
  • les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
  • les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • les bassins urbains à dynamiser (BUD) et bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
  • les zones de développement prioritaire (ZDP).
L’année dernière déjà la loi de finances 2021 avait prolongé l’exonération sociale attachée aux BER ainsi qu’aux ZRR d’un an.

Autre nouveauté : la loi assouplit une des conditions à remplir par l’entreprise pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI), statut qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux et d’exonération de charges sociales pour certains salariés.
Il faut ainsi que l’entreprise soit créée depuis moins de 11 ans au lieu de moins de 8. Une entreprise de 10 ans d’ancienneté peut ainsi en bénéficier désormais.

Exonération de charges sociales sur les pourboires (art. 5)

La loi exonère de charges sociales les pourboires remis par les clients pour le service, qu’il s’agisse de sommes remises directement aux salariés ou reversées par l’employeur au personnel en contact avec la clientèle.

L’exonération concerne toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, la participation à l’effort de construction, le financement de la formation professionnelle, le versement mobilité et la contribution FNAL. Il y a aussi une exonération d’impôt.

Une condition est posée : que les salariés qui reçoivent les sommes au titre des mois civils concernés perçoivent une rémunération mensuelle n’excédant pas 1,6 SMIC (sans compter les pourboires).

Ce plafond est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations.

Loi de finances 2022 : création du contrat d’engagement jeune (art. 208)

Un contrat d’engagement jeune va être mis en place à partir du 1er mars 2022. Il s’agit d’aider des jeunes entre 16 et 25 ans (29 ans en cas de handicap) rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi durable et qui ne suivent pas d’études ni de formation. Ce dispositif sera proposé principalement par les missions locales ou par Pôle emploi.

Dans le cadre de ce dispositif, des stages, immersions en entreprise ou une alternance pourront être mis en place.

Le ministère du Travail précise que le contrat d’engagement jeune mobilisera les entreprises pour favoriser les découvertes de métiers, les immersions dans un collectif de travail et la formation en alternance.

Loi de finances 2022 : nouvelles mesures relatives à l’activité partielle (art. 151 et 207)

La loi de finances 2022 contient plusieurs dispositions relatives à l’activité partielle.

Elle pérennise certaines mesures adoptées lors de la crise sanitaire en les inscrivant dans le Code du travail. Par exemple, le calcul de l’indemnité horaire des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ainsi ceux qui ont une rémunération inférieure au SMIC continueraient de recevoir une indemnité horaire d’activité partielle égale au pourcentage du SMIC qui leur est applicable (au titre du Code du travail ou le cas échéant au titre des stipulations conventionnelles applicables à l’entreprise).

Elle reprend aussi la mesure qui habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le dispositif d’allocation partielle de longue durée, qui figurait à l’origine dans la loi de vigilance sanitaire mais avait été retoquée (voir notre article « Loi vigilance sanitaire : les dispositions conformes à la Constitution ont été publiées ».

Loi de finances 2022 : formation professionnelle et taxe d’apprentissage (art. 121 et 127)

La loi comporte différentes nouveautés relatives à la taxe d’apprentissage et au financement de la formation professionnelle pour certains secteurs. Elle prévoit notamment :

  • une exonération de taxe d’apprentissage dans les établissements publics de santé, médico-sociaux et sociaux à partir du 1er janvier 2022 ;
  • de remplacer le taux spécifique de financement de la formation professionnelle dans les entreprises de travail temporaire par une contribution conventionnelle (au minimum de 0,3 % au vu des besoins et de la nature spécifique des salariés intérimaires).

La loi s’intéresse aussi aux conséquences des nouvelles modalités de recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage, qui doit être fait pour la première fois par l’Urssaf en 2023 (voir notre article « Contributions de formation professionnelle et d’apprentissage 2022 : précisions sur les nouvelles modalités »).

Il est ainsi prévu de mettre en place un régime transitoire pour sécuriser les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage en 2022. Ce solde constitue en effet pour eux une ressource très importante (notamment pour les CFA) or aucun versement n’était prévu en 2022.

Il est donc prévu de garantir le versement en 2022, par les entreprises assujetties, d’un montant équivalant au solde de la taxe d’apprentissage, afin de faciliter la transition entre les anciennes et nouvelles périodicités de recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage.

A cette fin, il est rétabli une imposition, sur la masse salariale 2021, due par les entreprises qui, en l’absence de régime transitoire, n’étaient plus assujetties à la taxe d’apprentissage.

Loi de finances 2022 : travailleurs handicapés (art.119)

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’impose en principe à vous à partir de 20 salariés.

Pour calculer cet effectif, dans les principales structures dédiées à la mise à disposition de personnel auprès de tiers, il ne faut pas tenir compte des salariés mis à disposition ou portés.

Mais aujourd’hui les associations intermédiaires et les agences de mannequins, qui elles aussi ont comme activité la mise à disposition onéreuse de personnes, ne bénéficient pas de cette exception.

La loi de finances pour 2022 prévoyait donc d’aligner les règles de calcul pour ne pas créer de problème de concurrence.
Mais cette mesure n’a pas franchi l’obstacle du Conseil constitutionnel qui a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Elle ne peut donc entrer en vigueur.

En revanche la loi de finances apporte une précision importante sur la période à retenir pour apprécier l’effectif de l’entreprise : il s’agit bien de l’année pour laquelle la contribution AGEFIPH est due.

Jusqu’à présent si on s’en tient aux textes (article L.130-1 du CSS) il fallait retenir la moyenne des effectifs de l’année précédente (par exemple : 2020 pour la déclaration 2021 qui sera effectuée en 2022). Or l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés a toujours été calculée par rapport à la moyenne de l’année au titre de laquelle la contribution est due. Cette mesure vise donc uniquement à sécuriser les employeurs et non à changer l’année de référence.


Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Jo du 31

Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021

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