Loi de finances 2024 : les mesures sociales
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La loi de finances 2024 prolonge les régimes de faveur mis en place pour les pourboires, la prise en charge par l’employeur des frais de transport. Elle annonce également la hausse du versement mobilité en Ile-de-France au 1er février 2024.
Pourboires : prolongation des exonérations sociale et fiscale (art. 28)
Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires versés soit directement aux salariés, soit à l’employeur qui les reverse ensuite au personnel en contact avec la clientèle sont, sous certaines conditions, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Cette mesure devait prendre fin le 31 décembre 2023. Mais la mesure est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
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Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant les effets de cette mesure au regard de l'évolution de l'utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution aux salaires.
Frais de transport et forfait mobilités durables : les plafonds d’exonération sociale et fiscale applicables en 2024 (art. 29)
La prime de transport
La prime de transport (ou de carburant) est une prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Cette prime bénéficie d'exonérations sociales et fiscales.
La loi de finances rectificative 2022 avait provisoirement valorisé le montant exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu.
Ainsi, pour les années 2022 et 2023, la prime de transport était exonérée :
jusqu’à 400 euros pour les frais de carburant (600 euros pour les territoires ultra-marins) ;
jusqu’à 700 euros pour les frais liés à l’alimentation électrique (900 euros pour les territoires ultra-marins).
Notez le
Avant cet ajustement exceptionnel, le plafond d’exonération du forfait mobilités durables était de 500 euros.
La loi de finances 2024 confirme ces valeurs pour l’année 2024.
Prise en charge des frais de transports publics
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, la loi de finances rectificative 2022 prévoyait que les exonérations applicables à la prise en charge obligatoire des frais de transport public des salariés s’appliquaient, sous certaines conditions, à la prise en charge facultative des frais au-delà de 50 % mais avec une limite à 25 % du prix des titres. Ce qui portait l’exonération à 75 % du prix des titres au maximum pour les années 2022 et 2023. La loi de finances 2024 prolonge la mesure qui s’applique donc jusqu’au 31 décembre 2024.
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La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoyait d’étendre l’obligation patronale de prendre en charge une partie des frais engagés, par le salarié, auprès d'un service public de location de vélos à ceux engagés auprès d’un service privé. Le Conseil constitutionnel censure cette disposition, considérée par les sages comme cavalier social.
Frais de transport et forfait mobilités durables : plafonds majorés à compter de l’imposition de revenus 2025 (art. 7)
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Pourboires : prolongation des exonérations sociale et fiscale (art. 28)
Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires versés soit directement aux salariés, soit à l’employeur qui les reverse ensuite au personnel en contact avec la clientèle sont, sous certaines conditions, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Cette mesure devait prendre fin le 31 décembre 2023. Mais la mesure est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
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Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant les effets de cette mesure au regard de l'évolution de l'utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution aux salaires.
Frais de transport et forfait mobilités durables : les plafonds d’exonération sociale et fiscale applicables en 2024 (art. 29)
La prime de transport
La prime de transport (ou de carburant) est une prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Cette prime bénéficie d'exonérations sociales et fiscales.
La loi de finances rectificative 2022 avait provisoirement valorisé le montant exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu.
Ainsi, pour les années 2022 et 2023, la prime de transport était exonérée :
jusqu’à 400 euros pour les frais de carburant (600 euros pour les territoires ultra-marins) ;
jusqu’à 700 euros pour les frais liés à l’alimentation électrique (900 euros pour les territoires ultra-marins).
Notez le
Avant cet ajustement exceptionnel, le plafond d’exonération du forfait mobilités durables était de 500 euros.
La loi de finances 2024 confirme ces valeurs pour l’année 2024.
Prise en charge des frais de transports publics
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, la loi de finances rectificative 2022 prévoyait que les exonérations applicables à la prise en charge obligatoire des frais de transport public des salariés s’appliquaient, sous certaines conditions, à la prise en charge facultative des frais au-delà de 50 % mais avec une limite à 25 % du prix des titres. Ce qui portait l’exonération à 75 % du prix des titres au maximum pour les années 2022 et 2023. La loi de finances 2024 prolonge la mesure qui s’applique donc jusqu’au 31 décembre 2024.
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La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoyait d’étendre l’obligation patronale de prendre en charge une partie des frais engagés, par le salarié, auprès d'un service public de location de vélos à ceux engagés auprès d’un service privé. Le Conseil constitutionnel censure cette disposition, considérée par les sages comme cavalier social.
Frais de transport et forfait mobilités durables : plafonds majorés à compter de l’imposition de revenus 2025 (art. 7)
La loi de finances 2024 majore de façon pérenne le plafond annuel d’exonérations fiscale et sociale de la prime de transport. A compter de l’imposition 2025, son montant passe de 200 euros à 300 euros. Mais notez qu’il reste toutefois inférieur à ce qui s’applique depuis l’année 2022 de façon provisoire .
Le plafond d’exonérations sociale et fiscale du forfait mobilités durables passera de 500 à 600 euros.
Dispositifs de prise en charge patronale |
Plafond d’exonération |
||||
2021 |
2022/2023/2024 |
2025 |
|||
Métropole |
Territoires ultra-marins |
||||
Prime de transport |
Frais de carburant |
200 € |
400 € |
600 € |
300 € |
Frais liés à l’alimentation |
700 € |
900 € |
|||
Forfait mobilités durables |
500 € |
700 € |
900 € |
600 € |
|
Montant maximum pour les frais |
200 € |
400 € |
600 € |
300 € |
|
Attention
En 2025, en cas de cumul entre la prise en charge des frais de transport personnel et celle du prix des transports publics, le plafond d’exonération passera de 800 à 900 euros.
Notez le
Suite aux annonces faites par le Président de la République le 24 septembre 2023, l’indemnité carburant travailleur pourra être versée en 2024 si le prix du carburant venait à dépasser un « seuil d’alerte ». Elle serait de 100 euros par véhicule. Nous attendons la publication d’un décret qui précisera les modalités de sa mise en œuvre.
Versement mobilité en hausse en région Ile-de-France (art. 139)
Les limites du taux de versement mobilité pour la région Ile-de-France sont fixées par la loi. Il revient ensuite à Ile-de-France mobilité de fixer le taux du versement mobilité applicable en respectant ce plafond (article L. 2531-4 du Code général des collectivités territoriales).
La loi de finances 2024 modifie ce plafond pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Il passe de 2,95 % à 3,20 %.
Il faut savoir que le 30 décembre 2023, s’est tenu un conseil d’administration exceptionnel d’Île-de-France Mobilités. Il a voté l’augmentation de 0,25 point du taux du versement mobilités à compter du 1er février 2024. Ainsi, pour Paris, et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le taux passe de 2,95 % à 3,20 %.
Bon à savoir
Il est de 2,01 % dans les communes, autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dont la liste est arrêtée par décret et de 1,6 % dans les autres communes de cette région.
Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (art. 79)
Après une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ces deux dernières années, sa suppression était prévue pour 2024. La loi de finances 2024 prévoit le report de sa suppression avec un aménagement sur 4 ans. Ainsi, son taux est fixé :
0,28 % en 2024 ;
0,19 % en 2025 ;
0,09 % en 2026.
La CVAE sera donc totalement supprimée en 2027. Avec la suppression de la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises, certaines entreprises sortiront toutefois de l’imposition à la CVAE en 2024.
Notez le
Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est progressivement abaissé sur 4 ans.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : calcul de l’effectif (art. 158)
La contribution supplémentaire d’apprentissage concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage. Cette contribution est due si l’effectif moyen annuel de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle est inférieur à 5 % de l'effectif moyen annuel.
Sont pris en compte les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche. La loi de finances 2024 prévoit que dorénavant, les salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour le calcul du seuil de 5 %.
Jeunes entreprises de croissance (art. 44)
L’entreprise qui a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux.
Ce statut est ouvert aux entreprises de moins de 250 salariés qui ont été créées depuis moins de 8 ans qui ont :
soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois ;
soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Ces entreprises doivent également justifier de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.
La loi de finances 2024 crée une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante, il s’agit des entreprises innovantes de croissance (JEIC). La condition sur les dépenses de recherches et développement est réduite. Elles doivent représenter entre 5 à 15% des charges. Elles doivent également répondre à des indicateurs de performance économique définis selon des modalités qui seront précisées par décret.
Implantation dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) : mesure prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 (art. 73 XIV)
Les revenus versés aux salariés employés par une entreprise implantée dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) bénéficient d’exonération de cotisations sociales. Actuellement, deux zones d'emploi sont concernées :
la vallée de la Meuse dans le Grand-Est ;
la zone d'emploi Lavelanet en Occitanie.
L’implantation de l’entreprise dans l’une de ces zones devait se faire avant le 31 décembre 2023. La loi de finances 2024 prolonge la mesure. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour s’implanter dans l’un de ces BER et ainsi bénéficier des avantages mis en place.
Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (ZFRR) (art. 73 I 6° et 28°)
Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) prend fin le 30 juin 2024. A compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif sera mis en place : les zones France ruralités revitalisation. Les entreprises implantées dans ces zones bénéficieront d’avantages fiscaux et sociaux.
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Jo du 30
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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