Loi de sécurisation : nouvelles obligations de consultation des IRP

Consultation des IRP : deux nouveaux domaines

Chaque année, avant le 1er juillet, le comité d’entreprise (CE) ou les délégués du personnel (DP) si votre effectif est de moins de 50 salariés, devront être consultés sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE).

Une nouvelle attribution, prévue par la loi de sécurisation de l’emploi, qui ne figurait pas au menu de l’ANI du 11 janvier 2013, mais qui répond à une volonté du gouvernement de contrôler l’utilisation du CICE.

	La loi sur la sécurisation de l’emploi a été publiée le 16 juin au Journal officiel.

Pour en savoir plus sur le CICE, téléchargez notre dossier de synthèse :

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)  (pdf | 13 p. | 384 Ko)

Ainsi, lorsque les IRP constateront que le CICE n’a pas été utilisé conformément à son objet, ils pourront vous adresser une demande d’explication, inscrite automatiquement à l’ordre du jour de la réunion qui suit.

	Si vous ne donnez pas des explications suffisantes à vos représentants du personnel, ils peuvent notamment alerter les pouvoirs publics par le biais d’un rapport envoyé au comité de suivi régional du CICE.

Par ailleurs une 2nde consultation obligatoire du CE a été créée : sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. Le CE pourra émettre un avis sur ces orientations et faire une proposition alternative.

Consultation des IRP : des délais encadrés pour rendre leur avis

Sauf exceptions, vous allez devoir définir avec votre CE un délai préfix pour qu’il rende ses décisions. A défaut d’accord, un délai fixé par décret (qui pourra varier selon l’objet de la consultation) s’appliquera.

Quoi qu’il en soit, ce délai ne pourra pas être inférieur à 15 jours, et devra permettre au CE d’utiliser sa compétence en fonction de la nature et l’importance des questions qui lui sont posées.

L’absence de réponse au-delà de ce délai vaudra avis négatif du CE.

	Le CE pourra saisir le juge des référés pour obtenir une prolongation de ce délai mais uniquement s’il a des difficultés particulières à accéder aux informations dont il a besoin pour rendre un avis.

La création d’une base de données unique

Afin de permettre une meilleur information de votre CE, vous allez devoir mettre en place une base de données économiques et sociales unique dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi de sécurisation (1 an  si votre effectif est d’au moins  300 salariés).

Elle sera accessible en permanence au CE (ou à défaut aux DP) ainsi qu’au CHSCT et aux délégués syndicaux.
En pratique, cette base contiendra des informations sur les 2 années précédentes et sur celle en cours et des mesures prospectives sur les 3 années à venir.

	Son contenu précis reste à définir par décret et pourra être enrichi par un accord de branche. Cette base contiendra notamment des informations sur la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles ou encore les flux financiers à destination de l’entreprise.

D’ici le 31 décembre 2016 au plus tard, tous les rapports et informations transmis au CE de façon récurrente devront figurer dans cette base. Il suffira ainsi de procéder à cette mise à disposition pour remplir votre obligation de communication. En revanche, les rapports  liés à des évènements ponctuels continueront d’être envoyés au CE.

	La loi de sécurisation a aussi procédé à des modifications concernant les règles de consultation du CE en cas de grand licenciement économique (au moins 10 salariés sur 30 jours) ou de projet de fermeture de site. Soyez donc vigilants et consultez attentivement cette loi si vous envisagez un tel projet.

Pour mieux connaître le fonctionnement des IRP et apprendre à gérer vos relations avec elles, inscrivez-vous à notre formation « Instances Représentatives du Personnel : mode d’emploi  ».

Anne-Lise Castell

Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art. 8