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Loi Finances 2012 et loi de Finances rectificative 2011 : impacts pour le bâtiment

Publié le par dans Rémunération BTP.

L’année 2012 commence avec son lot de réformes. Les lois de Finances 2012 (LF) et rectificative (LFR) 2011 contiennent de quoi intéresser le secteur du bâtiment, notamment avec les mesures relatives à l’immobilier et à la construction. Nous évoquerons également des mesures plus globales susceptibles de vous impacter : FPSPP, retraites chapeaux, titres restaurants, etc.

Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas CO2 pour les nouveaux entrants

Les entreprises soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission, et qui ont reçu au titre de la période du plan national d’affectation des quotas (PNAQ), au moins 60.000 quotas d’émission de gaz à effet de serre, sont soumises à une taxe exceptionnelle.

Cette taxe est assise sur le montant total hors taxe du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2011. Son taux est compris entre 0,03 et 0,07 %. Elle est exigible depuis le 1er janvier 2012.

Augmentation de la TVA à taux réduit pour les travaux de construction rénovation

La dernière loi de Finances rectificative (LFR) crée un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % qui s’appliquera sur certains produits et services, limitativement énumérés.

On retrouve parmi ces services, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de 2 ans (article 279–0 bis du Code général des impôts).

Pour plus de précisions sur cette mesure, consultez notre article « La TVA à 7 % pour les travaux de rénovation des logements de plus de 2 ans »

Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2012, sauf pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.


Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif « Scellier »

La réduction d’impôt Scellier est réaménagée et fait l’objet d’un double plafonnement : la réduction d’impôt sera désormais calculée sur :

  • le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement ;
  • et ce prix de revient ne pourra pas dépasser 300.000 euros.

Retrouvez tous les textes de loi commentés dans cet article :

Extraits de la LF 2012 et de la LFR 2011 
(pdf | 11 p. | 205 Ko)



Accès au prêt au taux zéro (PTZ) plus restrictif

L’accès au prêt à taux zéro (PTZ) est plus restrictif en termes de bénéficiaires. Ceux-ci vont devoir répondre à des conditions de ressources plus strictes qu’auparavant (art. L. 31–10–3 du Code de la construction de l’habitation).

De même, la performance énergétique du logement sera prise en compte pour l’accession ou non à ce prêt.

Ces dispositions s’appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.


Modification des taxes perçues par l’OFII

Les taxes versées à l’Office français de l’immigration et de de l’intégration (OFII) sont augmentées. Ces taxes sont dues par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour et par certains employeurs de travailleurs étrangers.


Poursuite de l’aide pour les CUI dans les ateliers et chantiers d’insertion

Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) conclus dans les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) peuvent faire l’objet d’une aide financière de l’Etat dans la limite de 105 % du montant brut du SMIC.

La loi de Finances 2012 pérennise ce dispositif (Code du travail, art. L. 5134–30–1).


Disparition du dispositif AS – FNE

La loi de Finances 2012 supprime les dispositions relatives à la préretraite conventionnée AS-FNE. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2012 : il n’est plus possible de souscrire à ce dispositif à compter de cette date.


FPSPP 2012 

Pour l’année 2012, sont institués trois prélèvements sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) :

  • un prélèvement de 25 millions d’euros au bénéfice de Pôle emploi, affectés au financement de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation ;
  • un prélèvement de 75 millions d’euros au bénéfice de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ;
  • un prélèvement de 200 millions d’euros au bénéfice de l’Agence de services et de paiement (ASP), destinés à financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Dispositif d’exonération dans les BER prolongé

Le dispositif d’exonération social et fiscal applicable dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2013.


Prorogation des exonérations pour les ZFU

Les entreprises situées en zones franches urbaines (ZFU), bénéficient d’un dispositif d’exonérations fiscales et sociales, maintenu jusqu’au 31 décembre 2014.

Les textes de loi commentés dans cet article, qui sont à même de vous intéresser sont téléchargeables gratuitement :

Extraits de la LF 2012 et de la LFR 2011 
(pdf | 11 p. | 205 Ko)



Retraites chapeaux : modification de la contribution

Les rentes versées au titre d’une retraite chapeau sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire, qui est modifiée par la LFR 2011.

Les rentes versées avant le 1er janvier 2011 restent soumises à une contribution sur la part qui excède 500 euros par mois aux taux suivants :

  • 7 % pour les rentes dont le montant est supérieur à 500 euros par mois ;
  • 14 % pour les rentes comprises entre 1.000 euros ;

La LFR crée un taux de contribution de 21 % pour la part de ces rentes qui excède 24.000 euros.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées depuis le 1er janvier 2011 restent, elles aussi, soumises à une contribution sur la part qui excède 400 euros par mois. Ce taux s’élève à :

  • 7 % pour les rentes dont la valeur est comprise entre 400 et 600 euros par mois ;
  • 14 % pour celles d’un montant compris entre 600 et 24.000 euros par mois.

Un taux de contribution de 21 % est également crée par la LFR, pour la part de ces rentes qui excède 24.000 euros par mois.

Exonérations pour les jeunes entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes ont été instituées par la loi de Finances pour 2004. Elles peuvent bénéficier, sous certaines conditions définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, d’une exonération de charges patronales.

   
Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante, si notamment elle réalise des projets de recherche et de développement.

Les gains et rémunérations, versés aux salariés d’une jeune entreprise innovante sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur dans la double limite :

  • des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC (soit 6.292,67 euros en 2012) ;
  • d’un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à 5 fois le PASS (soit 36.372 euros en 2012).

Ce double plafond est applicable au calcul de l’impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés pour les exercices ou périodes d’imposition commençant après le 31 décembre 2011.

Cette exonération est à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l’établissement. Elle est ensuite dégressive, aux taux suivants :

  • 80 % jusqu’au dernier jour de la 4e année suivant celle de la création de l’établissement ;
  • 70 % jusqu’au dernier jour de la 5e année suivant celle de la création de l’établissement ;
  • 60 % jusqu’au dernier jour de la 6e année suivant celle de la création de l’établissement ;
  • 50 % jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’établissement.

Ce dispositif dégressif  est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.


Tickets restaurant : contribution patronale inchangée

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu a pour conséquence de faire stagner le financement de la part patronale des tickets restaurant à 5,29 euros en 2012.

Pour en savoir plus sur le dispositif des tickets restaurant, vous pouvez consulter notre article « Le repas des salariés : tickets restaurant, réfectoire ou cantine ».

Certaines de ces mesures impactent la rémunération de vos salariés et la fiscalité de votre entreprise. Pour approfondir ces sujets, les Editions Tissot vous recommandent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».

Marion Demazure

Loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de Finances pour 2012, JO du 29
Loi n° 2011–1978 du 28 décembre 2011 de Finances rectificative pour 2011, JO du 29

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