Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Loi Macron : allègement des règles concernant l’information des salariés en cas de cession d’entreprise

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi Macron revoit à la baisse le champ d’application de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce. Elle modifie également la sanction encourue en cas de défaut d’information.

Cession d’entreprise : réduction du champ d’application

Aujourd’hui, l’obligation d’information concerne les entreprises employant 249 salariés au maximum qui cèdent :

  • un fonds de commerce ;
  • une participation représentant plus de 50 % des parts sociales, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société.

La loi Macron modifie ce champ d’application : ne seront plus visées toutes les cessions mais seulement les cas de vente (ce qui exclut les donations, apports, etc.).

Cession d’entreprise : date d’information des salariés

L’information des salariés peut être effectuée par différents moyens : réunion d’information, lettre remise en main propre, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, etc. (voir notre article « Cession d’entreprise : comment informer les salariés ? »).

En cas de LRAR, la date de réception de l’information était jusqu’à présent celle apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. La loi Macron fixe désormais la date de réception à la date de la première présentation de la lettre.

Cession d’entreprise : sanction du défaut d’information

A l’origine, la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation d’information était la nullité de la cession. Les salariés ayant 2 mois pour agir en nullité à compter de la date de publication de l’avis de cession.

L’action en nullité vient d’être jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle constituait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre. La loi Macron va donc permettre de régulariser la situation.

Dorénavant les salariés ne peuvent plus demander la nullité. La loi Macron met en place une sanction financière. L’entreprise pourrait être condamnée à une amende civile dont le montant ne pourrait excéder 2 % du montant de la vente.

Information triennale des salariés

Tous les 3 ans, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les salariés doivent être informés (selon des modalités à définir par décret) sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.

La loi Macron prévoit que cette information portera également sur les orientations générales de l’entreprise relative à la détention de son capital.

Toutes ces nouveautés sur la cession d’entreprise devraient entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi Macron.

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Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Jo du 7

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