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Loi Macron : décision du Conseil constitutionnel et publication de la loi

Publié le par dans Licenciement.

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi Macron, et plus particulièrement la mesure relative au plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suite à cette décision, la loi a été publiée au Journal officiel du 7 août dernier.

Censure de la mesure relative au plafonnement des indemnités des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La loi Macron prévoyait qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de refus de réintégration, les juges devraient en principe octroyer une indemnité au salarié en s’appuyant sur des montants minimaux et maximaux fixés en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Une mesure que le Conseil constitutionnel a censurée. Il admet que le législateur puisse plafonner l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse afin d’assurer une plus grande sécurité juridique. Toutefois, il faut pour cela retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Or si le critère de l’ancienneté du salarié peut ainsi être retenu ce n’est pas le cas du critère des effectifs de l’entreprise également choisi par la loi Macron. Cette différence de traitement méconnaît le principe d’égalité.

Le nouveau barème d’indemnités plafonnées n’entrera donc pas en vigueur. Les anciennes règles continuent de s’appliquer. En revanche, le nouveau barème indicatif d’indemnité pourra s’appliquer (voir notre article « Loi Macron : les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse plafonnées »).

Et maintenant ?

Le ministère de l’Economie a d’ores et déjà annoncé qu’un travail sera conduit dans les prochaines semaines afin d’adapter ce dispositif aux éléments juridiques soulevés par le Conseil constitutionnel et permettre de parachever la réforme des prud’hommes.

En attendant, la loi Macron a été publiée et le reste des mesures sociales est entré en vigueur. Certains décrets d’application sont toutefois attendus. Les premiers d’entre eux pourraient être publiés dès le mois de septembre selon l’échéancier communiqué par le Gouvernement.

Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Jo du 7

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