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Loi Macron : des sanctions renforcées en cas de travail illégal

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

La lutte contre le travail illégal reste un enjeu majeur des politiques publiques. La loi « Macron » du 6 août 2015 contient plusieurs mesures visant à renforcer les sanctions en cas de travail illégal, notamment en matière de fermeture d’entreprise et de confiscation des biens ayant servi à la réalisation de la fraude.

Le travail illégal : quelques rappels

Le travail illégal est une notion générique, regroupant plusieurs situations :

  • le travail dissimulé : absence de déclarations sociales, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail, la dissimulation d’activité, la fausse sous-traitance, etc. ;
  • le prêt lucratif illicite de main-d’œuvre ;
  • le délit de marchandage ;
  • la fraude aux revenus de remplacement ;
  • le cumul irrégulier d’emplois ;
  • l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’œuvre étrangère.

Toutes ces situations constituent des infractions pénales condamnées sévèrement.

Les sanctions sont principalement des peines d’emprisonnement et amendes. En cas de travail dissimulé, l’auteur, personne physique, risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ces sanctions sont alourdies lorsque les faits sont commis en bande organisée ou à l’égard de travailleur mineur ou de personne vulnérable. Le prêt illicite de main-d’œuvre est passible de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (150 000 euros pour une personne morale). L’emploi irrégulier de personnes étrangères expose l’auteur à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende par personne (75 000 euros pour une personne morale). Ces sanctions peuvent également être assorties de peines complémentaires, notamment la fermeture administrative ou encore la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction.

Vous avez des questions sur le prêt de main-d’œuvre ou l’emploi de travailleurs étrangers ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Les sanctions renforcées depuis la loi Macron

La fermeture administrative de l’établissement ayant servi à commettre une infraction liée au travail illégal

Cette sanction existait avant la loi Macron mais n’était possible que sur la base d’un procès-verbal. Désormais, le préfet peut ordonner cette sanction, sur la base d’un rapport établi par un agent de contrôle (de l’inspection du travail, des impôts et des douanes, de police judiciaire notamment).

Cette fermeture temporaire est limitée à 3 mois maximum.

La mesure de fermeture administrative de l’établissement n’est désormais levée de plein droit qu’en cas de décision de relaxe ou de non-lieu prononcée par le juge pénal. Avant la Loi Macron, cette levée de plein droit existait également en cas de classement sans suite de l’affaire.

La peine de confiscation

Cette peine complémentaire de confiscation suivra désormais un seul et même régime prévu à à l’article 131–21 du Code pénal. Par ailleurs, elle est étendue au cas de délit de marchandage et de prêt illicite de main-d’œuvre commis par une personne physique.

Les pouvoirs renforcés des contrôleurs

Parallèlement au durcissement des sanctions, les pouvoirs de l’inspection du travail sont renforcés. En matière de santé et sécurité, le dispositif d’arrêt temporaire des travaux du BTP est étendu à tous les secteurs d’activité notamment.

La loi permet également à l’administration d’infliger des amendes aux entreprises en cas de :

  • non-respect de l’arrêt temporaire des travaux ;
  • manquement à certaines dispositions du Code du travail relatives notamment à la durée du travail, au salaire minimum et aux conditions d’hygiène et d’hébergement des salariés.

Enfin, la DIRECCTE pourra recourir à la transaction pénale (alternative au système judiciaire) pour certaines infractions au Code du travail exposant à moins d’un an d’emprisonnement.

Pour tout connaitre des autres nouveautés de la loi Macron, téléchargez notre dossier de synthèse :

Charlène Martin

Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art.282, Jo du 7

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