Droit du travail & RH

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Loi Macron : extension de la carte d’identification professionnelle à tous les salariés du BTP

Publié le par dans Embauche BTP.

Afin de renforcer la lutte contre la fraude au détachement, la loi Macron rend obligatoire la carte d’identification professionnelle sur l’ensemble des chantiers du BTP.

Carte d’identification professionnelle : ce qui existait déjà

Conscients des effets négatifs du travail illégal sur les entreprises du BTP, les partenaires sociaux de la branche ont créé en 2006 la carte d’identification professionnelle du BTP.

La gestion de ce dispositif est confiée au réseau des Caisses de congés payés intempéries du BTP.
Ainsi, lorsqu’un employeur du BTP adresse le justificatif d’embauche à sa Caisse de congés payés habituelle, une carte d’identification professionnelle lui est établie puis envoyée. Celle-ci est ensuite remise au salarié concerné après signature d’un accusé de réception.

Cette carte d’identification professionnelle contient des données relatives à l’identification du salarié, de son employeur et de la Caisse de congés payés du BTP compétente.

Lorsque les données changent ou que le salarié quitte les effectifs de votre entreprise, celui-ci doit vous restituer sa carte d’identification professionnelle. Vous devez ensuite la retourner auprès de la Caisse de congés compétente afin qu’elle soit détruite.

Pour toutes vos questions liées aux Caisses de congés payés et à leur mission, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » qui contient une fiche entièrement dédiée aux services de la Caisse de congés payés.

Carte d’identification professionnelle : ce que prévoit la loi Macron

La carte d’identification professionnelle va dorénavant devoir être délivrée à chaque salarié du BTP :

  • les salariés employés par une société française ;
  • mais aussi ceux détachés en France par une société étrangère.

Les modalités de déclaration des salariés par l’employeur établi en France ou, en cas de détachement, par l’employeur établi hors de France, ou par l’entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte seront définies par décret. Les modalités de délivrance de la carte et les informations y figurant restent également à définir.

En cas de manquement à l’obligation de déclaration, les employeurs risqueront une amende administrative. Celle-ci sera au maximum de 2.000 € par salarié non déclaré. En cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende, l’amende sera  au maximum de 4.000 €.
Le montant total de l’amende ne pourra être supérieur à 500.000 €.

Le montant de l’amende sera fonction des circonstances et la gravité du manquement, du comportement de son auteur ainsi que de ses ressources et ses charges. L’administration aura deux ans pour sanctionner le manquement après quoi il y aura prescription.

D’autres mesures relatives au détachement figurent au menu de la loi Macron. Ces mesures vous seront présentées ultérieurement.

Pour suivre toute l’actualité sociale, inscrivez-vous à la « Formation actualité sociale 2015 en pratique : ce qu’il faut savoir ».

Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Jo du 7

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