Droit du travail & RH

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Loi Macron : les apports concernant la BDES

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi Macron apporte des nouveautés concernant la base de données économiques et sociales (BDES). Plus précisément, elle permet à l’employeur de transmettre au CE, via la BDES, les informations nécessaires pour qu’il rende un avis motivé.

La mission générale d’information et de consultation du comité d’entreprise

Le Code du travail vous oblige, à consulter le comité d’entreprise (CE) sur les différents thèmes concernant la vie de l’entreprise, consultation à l’issue de laquelle, le CE doit rendre un avis motivé. Pour cela, il dispose d’informations précises et écrites que vous devez lui transmettre en amont.

Parallèlement, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé la BDES dans laquelle doivent apparaitre des données économiques, sociales et environnementales.

Cette base de données est mise à disposition notamment du CE (voir notre article « Les bénéficiaires de la BDES »).

Les apports de la loi Macron

La loi Macron prévoit que la base de données économiques et sociales soit un outil pour les consultations obligatoires du CE qui nécessitent un avis de celui-ci.

Ainsi, vous allez pouvoir communiquer aux membres du comité d’entreprise, par l’intermédiaire de la nouvelle BDES, les informations nécessaires à l’émission de leurs avis motivés. Vous ne devrez plus donner expressément les informations au CE, le seul fait qu’elles soient transmises dans la base de données économiques et sociales suffit. 

La mise à disposition actualisée des informations dans la BDES est assimilée à une communication des rapports et informations au comité d’entreprise, afin que celui-ci puisse rendre un avis motivé.

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Juliette Lorthoy

Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Jo du 7

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