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Loi Macron : les mesures pour lutter contre la concurrence déloyale et les fraudes au détachement

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

La loi Macron met en place plusieurs mesures visant à lutter contre la concurrence déloyale dans le BTP et plus particulièrement contre les fraudes au détachement. Voici une synthèse de ces nouvelles mesures.

Loi Macron : la carte BTP devient obligatoire

La carte d’identification professionnelle devient obligatoire pour tous les salariés effectuant des travaux de BTP. Cette obligation va désormais concerner les salariés employés par une société exerçant une activité de BTP à titre accessoire mais également les sociétés d’intérim établies en France ou à l’étranger (voir notre article « Loi Macron : extension de la carte d’identification professionnelle à tous les salariés du BTP »).

Il est par ailleurs fort probable que la délivrance de cette carte soit confiée aux Caisses de congés payés, les modalités de cette délégation devant néanmoins être confirmées par décret.
L’absence de délivrance de cette carte BTP sera sanctionnée par une amende administrative d’au plus 2.000 € par salarié, avec un plafond de 500.000 €.

Loi Macron : déclaration préalable de détachement

En cas de détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français, une déclaration de détachement doit être adressée auprès de l’inspection du travail.

Le défaut de communication de cette déclaration de détachement au donneur d’ordre était initialement sanctionné par une amende administrative dont le plafond était fixé à 10.000 €.

La loi Macron augmente le plafond maximum de cette sanction administrative, celui-ci étant désormais fixé 500.000 €.

Par ailleurs, cette amende est encourue par l’employeur détachant des salariés étrangers mais également le donneur d’ordre.

La loi rend par ailleurs obligatoire la dématérialisation de cette déclaration dans les conditions d’un décret à paraître.

Enfin, elle impose au donneur d’ordre qui ne s’est pas fait remettre la copie de la déclaration de détachement, d’adresser lui-même une déclaration à l’inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement. Le contenu de cette déclaration sera fixé par décret.

Loi Macron : suspension de la prestation de service illégale

En cas de manquement grave commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, l’autorité administrative compétente peut, sur la base d’un rapport de l’inspection du travail constatant le manquement et à défaut de régularisation, ordonner la suspension par l’employeur de la réalisation de sa prestation de services pour une durée ne pouvant excéder un mois.

   
Sont constitutifs d’un manquement grave le non-respect du SMIC, des repos quotidiens et hebdomadaires, des durées maximales de travail, la mise en œuvre de conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

Le fait de ne pas respecter cette mesure de suspension est passible d’une amende maximale de 10 000 € par salarié concerné par le manquement.

La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l’autorité administrative n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.

Loi Macron : traduction de certains documents en français

La loi « Macron » rend obligatoire la présentation de documents traduits en français permettant de vérifier le respect des dispositions du Code du travail relatives aux salariés détachés temporairement en France. Leur absence sera considérée comme un « manquement grave » susceptible d’entraîner la suspension de la réalisation de la prestation.
La liste des documents à traduire sera précisée par décret. Celle-ci devrait en principe intégrer les éléments permettant le contrôle du salaire minimum ou encore des durées de travail.

Loi Macron : solidarité de paiement des rémunérations

En cas de non-paiement du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié détaché par son cocontractant ou par un sous-traitant direct ou indirect, le donneur d’ordre qui a été informé par un agent de contrôle devra dénoncer le contrat de prestation de service sous peine d’être tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations.

   
Le donneur d’ordre est défini largement par le législateur. Sont visés le maître de l’ouvrage, l’entreprise principale, l’entreprise utilisatrice d’intérimaires. Toutefois, sont exclus les particuliers.

Toutes ces mesures seront précisées par plusieurs décrets à paraitre.

Pour tout savoir des principales mesures sociales de la loi Macron, téléchargez notre dossier de synthèse :

Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Jo du 7, art. 180

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