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Loi Macron : les nouveautés concernant l’épargne salariale

Publié le par dans Rémunération BTP.

La loi Macron pose de nouvelles obligations d’informations des salariés et des représentants du personnel en matière d’épargne salariale. Plusieurs nouveautés ont été adoptées concernant l’intéressement, la participation et le PERCO.

Les principales nouveautés relatives à l’intéressement et à la participation

Harmonisation de la date limite de versement de la participation ou de l’intéressement (article 153)

La loi Macron harmonise la date limite de versement de la participation ou de l’intéressement. Les employeurs auront ainsi jusqu’au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice pour verser aux salariés les sommes dues.
L’intérêt de retard encouru va également être harmonisé puisque l’intéressement appliquera désormais la même règle que la participation : 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

Ces nouveautés s’appliquent aux exercices clos après la publication de la loi.

Blocage par défaut des sommes issues de l’intéressement (article 150)

Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne, les sommes dues seront affectées par défaut au PEE ou PEI existant dans l’entreprise.

Cette mesure s’appliquera aux droits à l’intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016. Pour les droits attribués jusqu’au 31 décembre 2017, les salariés pourront demander le déblocage de leur intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation sur un plan d’épargne.

Obligation de négociation

Les branches devront négocier sur la participation et l’intéressement d’ici fin 2017.

Les entreprises de moins de 50 salariés pourront ainsi bénéficier du dispositif d’intéressement conclu par la branche.

Obligation de mettre en place la participation

1re nouveauté : les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés et appliquent déjà un accord d’intéressement disposeront d’un délai de 3 ans pour mettre en place la participation à condition de continuer à appliquer l’accord d’intéressement sans discontinuité pendant cette période.

2de nouveauté : pour apprécier le seuil de 50 salariés, il faudra désormais tenir compte d’une période de 3 exercices. Seront ainsi obligées de mettre en place la participation, les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

La mise en place d’un dispositif d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés (171)

Les entreprises de moins de 50 salariés qui mettront en place pour la 1re fois de l’intéressement ou de la participation bénéficieront d’un forfait social réduit à 8 % (au lieu de 20 %).

   
Ce taux réduit jouera aussi aux entreprises qui n’ont pas conclu d’accord d’intéressement ou de participation depuis au moins 5 ans.

Ce taux de 8 % s’appliquera pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord.
Cette mesure entrera en vigueur pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2016.

Les nouveautés relatives à l’information des salariés

Information des salariés et des représentants du personnel sur le livret d’épargne salariale (article 163)

Lorsque vous embauchez un nouveau salarié, vous devez lui remettre un livret d’épargne salariale présentant les différents dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise.

Dorénavant, les représentants du personnel devront également être informés de ce livret, via la BDES lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés.

Mention à ajouter dans l’état récapitulatif de l’épargne salariale (article 164)

Lors du départ d’un salarié, vous devez lui remettre un état récapitulatif de l’épargne salariale.
Ce document devra dorénavant préciser qui prend en charge les frais de tenue de compte-conservation.

Les principales nouveautés relatives au PERCO

Suppression de la contribution spécifique de 8,2 % (article 148)

Aujourd’hui, lorsque l’employeur verse un abondement au PERCO qui excède 2300 euros par an pour un salarié, une contribution patronale de 8,2 % doit être versée sur la fraction excédentaire afin de financer le fonds de solidarité vieillesse.

Cette fraction sera supprimée à compter du 1er janvier 2016.

Abaissement du forfait social (article 149)

Le forfait social va passer à 16 % au lieu de 20 % pour les sommes placées au PERCO issues :

  • de l’intéressement ;
  • de la participation ;
  • ou d’un abondement de l’employeur.

Il faut toutefois pour cela que le règlement respecte deux conditions :

  • affecter les sommes recueillies par défaut à une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers ;
  • affecter l’allocation à l’acquisition de parts de fond qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Abondement de l’employeur (article 152)

Aujourd’hui, l’employeur peut abonder les versements du salarié au PERCO.
Lorsque le règlement du plan le prévoit, il peut également effectuer un versement initial dans ce plan (dans une certaine limite) même en l’absence de contribution du salarié.

Dorénavant le règlement du plan pourra aussi prévoir la possibilité de faire des versements périodiques sous réserve qu’ils soient uniformes pour l’ensemble des salariés. Un décret à venir fixera un plafond de versement annuel.

Affectation de jours de repos (article 162)

En l’absence de compte épargne temps, le salarié peut affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Cette possibilité est toutefois jusqu’à présent limitée à 5 jours. La loi Macron repousse ce seuil à 10 jours.

Le BTP a adopté des accords de branche concernant le PERCO et la participation. Pour en savoir plus, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment  ».

Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Jo du 7

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