Loi Macron : les nouveautés concernant l’intéressement et la participation

Les nouveautés relatives à l’intéressement

Harmonisation de la date limite de versement de la participation ou de l’intéressement (article 153)

La loi Macron harmonise la date limite de versement de la participation ou de l’intéressement. Les employeurs auront ainsi jusqu’au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice pour verser aux salariés les sommes dues. Le délai sera donc raccourci pour l’intéressement (jusqu’à présent le délai limite est le dernier jour du 7e mois) et allongé pour la participation (avant le 1er jour du 5e mois jusqu’alors).

L’intérêt de retard encouru va également être harmonisé puisque l’intéressement appliquera désormais la même règle que la participation : 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

Ces nouveautés s’appliquent aux exercices clos après la publication de la loi.

Blocage par défaut des sommes (article 150)

Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne, les sommes dues seront affectées par défaut au PEE ou PEI existant dans l’entreprise. L’accord d’intéressement devra préciser les modalités d’information du salarié sur cette affectation ; faute de précision, ces conditions et modalités seront fixées par décret.

Cette mesure s’appliquera aux droits à l’intéressement attribués à compter du 1^er janvier 2016. Pour les droits attribués jusqu’au 31 décembre 2017, les salariés pourront demander le déblocage de leur intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation sur un plan d’épargne.

Tacite reconduction

L’accord d’intéressement peut prévoir une clause selon laquelle il sera tacitement reconduit si aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant l’échéance.
Cette possibilité de demander la renégociation sera également ouverte au personnel quand l’accord a été adopté suite à la ratification d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.

Obligation de négociation

Les branches devront négocier sur la participation et l’intéressement d’ici fin 2017.

Les entreprises de moins de 50 salariés pourront ainsi bénéficier du dispositif d’intéressement conclu par la branche.

Les nouveautés relatives à la participation

Outre le changement de la date de versement (voir ci-dessus), la loi Macron prévoit des changements concernant le seuil d’assujettissement de 50 salariés.

1re nouveauté : les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés et appliquent déjà un accord d’intéressement disposeront d’un délai de 3 ans pour mettre en place la participation à condition de continuer à appliquer l’accord d’intéressement sans discontinuité pendant cette période.

2de nouveauté : pour apprécier le seuil de 50 salariés, il faudra désormais tenir compte d’une période de 3 exercices.  Seront ainsi obligées de mettre en place la participation, les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

La mise en place d’un dispositif d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés qui mettront en place pour la 1re fois de l’intéressement ou de la participation bénéficieront d’un forfait social réduit à 8 % (au lieu de 20 %).

	Ce taux réduit jouera aussi aux entreprises qui n’ont pas conclu d’accord d’intéressement ou de participation depuis au moins 5 ans.

Ce taux de 8 % s’appliquera pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. Il demeurera applicable pendant toute cette période même si l’effectif de l’entreprise dépasse 50 salariés sauf en cas de cession, scission, fusion ou absorption.

Cette mesure entrera en vigueur pour les sommes versées à compter du 1^er janvier 2016.

Pour toutes vos questions relatives à la mise en place d’un accord d’intéressement ou de participation,  les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Anne-Lise Castell

Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Jo du 7