Loi Macron : les nouveautés relatives au PERCO

Suppression de la contribution spécifique de 8,2 % (article 148)

Aujourd’hui, lorsque l’employeur verse un abondement au PERCO qui excède 2300 euros par an pour un salarié, une contribution patronale de 8,2 % doit être versée sur la fraction excédentaire afin de financer le fonds de solidarité vieillesse.

Cette fraction sera supprimée à compter du 1^er janvier 2016.

Abaissement du forfait social (article 149)

Le forfait social va passer à 16 % au lieu de 20 % pour les sommes placées au PERCO issues :

• de l’intéressement ;
• de la participation ;
• ou d’un abondement de l’employeur.

Il faut toutefois pour cela que le règlement respecte deux conditions :

• affecter les sommes recueillies par défaut à une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers ;
• affecter l’allocation à l’acquisition de parts de fond qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Gestion du PERCO (article 151)

Pour les versements effectués à partir du 1^er janvier 2016, faute de choix explicite, les versements dans le PERCO seront affectés à l’allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers.

Abondement de l’employeur (article 152)

Aujourd’hui, l’employeur peut abonder les versements du salarié au PERCO.
Lorsque le règlement du plan le prévoit, il peut également effectuer un versement initial dans ce plan (dans une certaine limite) même en l’absence de contribution du salarié.

Le règlement du plan pourra aussi prévoir la possibilité de faire des versements périodiques sous réserve qu’ils soient uniformes pour l’ensemble des salariés. Un décret à venir fixera un plafond de versement annuel.

Mise en place du PERCO (article 161)

La mise en place du PERCO va pouvoir se faire selon l’une des façons prévues pour la participation. Autrement dit par

• accord collectif ;
• accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• accord conclu au sein du comité d’entreprise ;
• mais aussi suite à la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet proposé par l’employeur. S’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d’entreprise, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Affectation de jours de repos (article 162)

En l’absence de compte épargne temps, le salarié peut affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Cette possibilité est toutefois jusqu’à présent limitée à 5 jours. La loi Macron repousse ce seuil à 10 jours.

Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Jo du 7