Droit du travail & RH

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Loi Macron : les sanctions du délit d’entrave sont modifiées

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

A l’origine, le projet de loi Macron avait prévu de dépénaliser le délit d’entrave. De remplacer les sanctions pénales par des sanctions financières. La peine de prison a été supprimée pour les atteintes au fonctionnement des représentants du personnel mais la sanction pénale a été fortement augmentée.

Délit d’entrave : définition

Le délit d’entrave est le fait de porter atteinte, quelle qu’en soit la forme (action ou abstention) :

  • à la libre désignation des représentants du personnel ;
  • à l’exercice de leurs fonctions et de leurs droits ;
  • aux règles de procédure relatives au licenciement des représentants du personnel.

Le délit d’entrave est applicable à toutes les catégories de représentants du personnel :

  • délégués syndicaux (Code du travail, art. L. 2146–1) ;
  • délégués du personnel (C. trav., art. L. 2316–1) ;
  • comité d’entreprise (C. trav., art. L. 2328–1) ;
  • membres du CHSCT (C. trav., art. L. 4742–1).

Délit d’entrave : ce que prévoit la loi Macron

La volonté du projet de loi Macron était de supprimer la peine de prison encourue en cas de délit d’entrave. L’entrave à la mise en place ou au fonctionnement des instances représentatives du personnel est actuellement passible d’une amende de 3 750 euros et d’un an de prison.

Dans la version votée par les parlementaires, la peine de prison a été supprimée pour les atteintes au fonctionnement des représentants du personnel. Cela concernera les délégués du personnel, le comité d’entreprise et les membres du CHSCT.

La peine de prison subsisterait pour les atteintes à la constitution et la désignation des représentants du personnel.

Concernant l’amende, elle serait portée à 7 500 euros pour les entraves au bon fonctionnement des IRP, leur constitution et mise en place.

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Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Jo du 7

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