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Loi Macron : réforme de la justice prud’homale

Publié le par dans Licenciement.

Pour améliorer son efficacité et sa rapidité, la loi Macron réforme la justice prud’homale. Cela passera par une mission élargie du bureau de conciliation, la formation des conseillers prud’homaux et la mise en place de modes alternatifs de règlement à l’amiable. Notez également la création des défenseurs syndicaux.

Réforme des conseils de prud’hommes

Le bureau de conciliation est la 1re étape d’une procédure devant le conseil de prud’hommes. Ce bureau est composé d’un conseiller prud’homme salarié et un conseiller prud’homme employeur. Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, leur affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Ce bureau est composé de 4 conseillers (2 salariés/2 employeurs). La décision est prise à la majorité des voix. Si ce n’est pas le cas, l’affaire est renvoyée devant la formation de départage qui est présidée par un juge professionnel (juge d’instance).

Suite à la loi Macron, on ne parlera plus du bureau de conciliation mais du bureau de conciliation et d’orientation. Il est chargé de concilier les parties. Il assurera également la mise en état des affaires (rassemblement des preuves, arguments, etc.).

   
Le bureau de conciliation et d’orientation pourra également juger l’affaire si l’une des parties ne comparait pas à l’audience (sauf motif légitime).

En cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation aura la possibilité de renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement :

  • dans sa formation normale (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés) ;
  • dans sa formation restreinte (1 conseiller employeur et un conseiller salarié) avec l’accord des parties si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Elle devra statuer dans les 3 mois ;
  • devant la formation de départage (présidée par un juge du tribunal de grande instance) :
    • si les parties le demandent,
    • d’office en raison de la nature de l’affaire.

En cas de litige, le salarié et l’employeur pourront également résoudre leur conflit à l’amiable :

  • en recourant à la médiation. Le conflit est résolu avec l’aide d’un tiers, le médiateur. L’accord de médiation éventuellement conclu peut être homologué par le juge ;
  • ou en concluant une convention de procédure participative avec l’assistance de leur avocat. Cette convention peut également être homologuée par le juge.

Les conseillers suivront une formation initiale à l’exercice de leur fonction (5 jours) et une formation continue (6 semaines par mandat).

De nombreuses dispositions de la loi Macron concernent également les conseillers prud’homaux, notamment en matière disciplinaire.

   
Les juges pourront également solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Création du statut de défenseur syndical

Le défenseur syndical assistera ou représentera le salarié ou l’employeur devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel en matière prud’homale.

Les défenseurs syndicaux seront inscrits sur une liste sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives.

Ils bénéficieront d’un véritable statut. Pour l’exercice de leur fonction, les défenseurs syndicaux auront droit à 10 heures de délégation dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ces heures seront rémunérées par l’employeur et seront ensuite remboursées par l’Etat.

Le défenseur syndical bénéficiera de la protection contre le licenciement. La rupture de son contrat de travail ne pourra se faire qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Ne pas respecter la procédure d’autorisation administrative sera puni d’un an de prison et d’une amende de 3750 euros. Sachez également que l’exerce de sa mission ne pourra pas être une cause de sanction disciplinaire.

   
Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion. Méconnaitre ces 2 obligations peut entrainer sa radiation de la liste des défenseurs.

Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Jo du 7

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