Loi plein emploi : favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La loi pour le plein emploi prévoit qu’en présence d’un handicap irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.

En dehors de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la loi reconnaît cette qualité :

• à toutes les personnes présentant une incapacité reconnue relevant de l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;

• aux personnes qui lorsqu’elles étaient âgées de 15 à 20 ans, ont perçu l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap, qui ont bénéficié d’un projet personnalisé de scolarité (PPS) qui définit les besoins d’un enfant pour le déroulement de sa scolarité (matériels, accompagnement, aménagement des enseignements, etc.) ;

• lorsque la personne est orientée vers un établissement ou un service d’accompagnement par le travail ou vers un service de réadaptation professionnelle.

La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, il a été annoncé la création d’un service numérique personnel. Ce service permettra aux personnes en situation de handicap de recenser l’ensemble des aménagements dont elle bénéficie pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi. Cela pourra faciliter la mise en place des aménagements nécessaires à son accueil lorsqu’elle intègre une formation ou accède à un emploi.

Ces informations sont fournies par l’Etat, les collectivités, les employeurs, le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées et les personnes morales qui ont mis en place un tel aménagement.

Ce système d’information permettra au titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) de consulter ces informations, de les déclarer et d’en disposer sur un espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée.

La consultation de ces informations par un tiers ne sera possible que sur autorisation du titulaire du compte.

Un décret doit déterminer les conditions d’application.

L’annonce a également été faite lors de la conférence nationale du handicap, la loi pour le plein emploi prévoit la portabilité des équipements de compensation dans le secteur privé.

Ainsi, en cas de changement d’employeur, le travailleur handicapé pourrait conserver les équipements qui contribuent à l’adaptation de son poste de travail si son nouvel emploi comporte les mêmes caractéristiques. La portabilité doit être formalisée par une convention entre les deux entreprises.

En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier d’une aide financière par le fonds de développement pour l’insertion professionnelles des personnes handicapées. Cette décision revient à l’AGEFIPH. L’objectif de l’aide est de compenser vos dépenses afin que le travailleur handicapé que vous avez recruté ait un poste adapté.

La loi pour le plein emploi complète simplement les dispositions légales et s’aligne ainsi sur les dispositions réglementaires.

Pour rappel, cette aide peut être allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l’obligation d’emploi notamment de la lourdeur de son handicap, après aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail. Le montant des charges retenues par l'AGEFIPH atteint 20 % d'un SMIC annuel. Votre demande peut être faite par voie postale auprès de la délégation AGEFIPH dont dépend votre établissement ou en ligne : https://services.agefiph.fr

L’expérience du contrat à durée déterminée tremplin qui permet de faciliter la transition professionnelle vers d’autres employeurs est pérennisé.

Le CDD tremplin prévoit un accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation d’un projet professionnel et la valorisation des compétences acquises durant une formation.

Ce contrat peut déroger à la durée totale prévue pour les CDD dans la limite de 24 mois, ainsi que celles relatives au renouvellement, dans la limite totale de 60 mois. Ces dispositions seront précisées par décret. Décret qui doit également prévoir les modalités spécifiques de suspension ou de rupture du contrat à l’initiative du salarié et des dérogations à la durée hebdomadaire minimale du travail.

Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ont été mises en place par loi avenir professionnel de 2018 à titre expérimental du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023. L’objectif était de faire émerger des spécialistes du travail temporaire vers les intérimaires en situation de handicap. L’expérimentation se poursuit puisque la loi pour le plein emploi pérennise le dispositif.

Pour faciliter l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, les EATT concluent des contrats de missions dont la durée totale peut être portée à 26 mois, renouvellement compris (au lieu de 18 mois). La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale légale de 24 heures si la situation du salarié le justifie.

Les EATT peuvent également conclure des contrats à durée indéterminée intérimaires.

Le délai de carence ne s’applique pas entre deux contrats de missions conclus avec le même salarié durant son parcours d’accompagnement. Il en est de même si à l’issue d’un contrat de mission, il est embauché en CDD d’une durée d’au moins deux mois avec l’entreprise utilisatrice.

Ces dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

En principe, à l’expiration d’un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié intérimaire dont le contrat a pris fin, ni à un nouveau contrat intérimaire, ni à un contrat à durée déterminée sans que soit respecté un délai de carence (Code du travail, art. L. 1251-36).

Afin d’améliorer l’insertion des personnes en situation de handicap, comme pour les travailleurs des EATT, la loi pour le plein emploi supprime le délai de carence entre deux missions d’intérim lorsque l’entreprise utilisatrice a signé son contrat avec une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Cette dérogation au délai de carence s’applique :

• aux contrats de mission conclus avec le même salarié durant son parcours d’insertion ;

• en cas d’embauche du salarié, à l’issue de son contrat de mission, par l’entreprise utilisatrice, en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins 2 mois.

Les agences d’intérim vont pouvoir recourir au contrat intérim sans que ce besoin réponde à un cas de recours prévu par le Code du travail (remplacement d’un salarié, surcroît d’activité, etc.). Mais ce contrat de travail doit être signé avec un bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (sauf exceptions prévues par la loi).

Et plus spécifiquement pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), la loi pour le plein emploi pérennise un dispositif qui leur permet la mise à disposition d'un salarié temporaire bénéficiaire de l'obligation d'emploi auprès d'une entreprise utilisatrice sans avoir à justifier d’un motif. Cette expérimentation avait été mise en place par la loi avenir professionnel de 2018. Ce dispositif est pérennisé mais concerne les contrats de mission d’une durée minimale d’un mois.

Les droits des travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) seraient améliorés. Ils bénéficieraient de certaines dispositions du Code du travail :

• à compter du 1er janvier 2024 : droit à l’expression directe et collective, exercice du droit syndical, liberté syndicale, droit de grève, droit de retrait ;
• à compter du 1er juillet 2024 : couverture complémentaire, frais de transport, chèque vacances, titre restaurant.

La loi pour le plein emploi a définitivement été adoptée le 14 novembre 2023 par l’Assemblée nationale. Mais le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre. Il dispose d'un mois pour statuer, sauf si le Gouvernement demande l'examen du texte en urgence.

Loi pour le plein emploi définitivement adoptée le 14 novembre 2023, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13 et art. 14)