Droit du travail & RH

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Loi Rebsamen : allégement des obligations relatives à la pénibilité

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Conformément à ce que le Gouvernement avait annoncé, l’obligation pour les employeurs d’évaluer la pénibilité de leurs salariés va être simplifiée par la mise en place d’un référentiel de branche qu’ils pourront utiliser. Par ailleurs, les fiches pénibilité sont supprimées.

Suppression de l’obligation d’établir des fiches pénibilité

Jusqu’à présent, vous deviez consigner dans une fiche de prévention les conditions de pénibilité auxquelles est exposé chaque salarié soumis à des facteurs de risques professionnels dépassant certains seuils, après application de mesures de protection collective et individuelle.

Ces fiches sont supprimées et remplacées par une déclaration annuelle dématérialisée à la CNAV ou à la CARSAT. En pratique, cette déclaration se fait selon les modalités prévues pour la DADS ou la DSN.

Comme pour les fiches pénibilité, toutes les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles.

C’est sur la base de cette déclaration que des points sont attribués au compte pénibilité.

   
Les organismes de retraite doivent informer tous les ans les travailleurs des points acquis sur le compte pénibilité. Cette information se fait désormais via un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration, les facteurs d’exposition et les modalités de contestation.
Il existe également un service d’information sur Internet permettant au travailleur de connaître le nombre de points qu’il a acquis et consommés.

Mise en place d’un référentiel de branche

Les postes, métiers ou situation de travail exposés à la pénibilité vont pouvoir être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des affaires sociales.

En absence d’accord de branche étendu, vous pourrez utiliser le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de vos salariés. Vous ne risquerez alors aucune pénalité.

Un décret doit venir fixer les modalités de ce référentiel et de la déclaration à la pénibilité effectuée par l’employeur l’utilisant.

La mise en place des référentiels va permettre de considérablement simplifier les obligations des employeurs en matière de pénibilité. Toutefois en attendant leur mise en place (qui risque de prendre du temps !), vous restez à l’heure actuelle tenu, à défaut d’accord de branche étendu auquel vous référer, de procéder vous-même à cette évaluation.

Pour vous aider à procéder à cette évaluation, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Pénibilité au travail ».

De nouvelles règles en matière de prescription

Le salarié qui veut agir en justice en vue de l’attribution de points à son compte pénibilité dispose désormais d’un délai de 2 ans au lieu de 3 suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. De même, le délai de contrôle des caisses de retraite est abaissé à 3 ans au lieu de 5.

La loi Rebsamen n’entérine qu’une partie des mesures annoncées par le Gouvernement s’agissant de la pénibilité. D’autres mesures annoncées, notamment le report de l’entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restants (voir notre article « Compte personnel de prévention de la pénibilité : vers une application renvoyée au 1er juillet 2016 ») ne sont pas encore applicables et nécessitent l’adoption d’un décret.



Anne-Lise Castell

Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art. 28, 29 et 31

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