Droit du travail & RH

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Loi Rebsamen : aménagement de certains seuils d’effectif liés au CE

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi Rebsamen modifie l’effectif à partir duquel l’employeur doit consulter le CE chaque mois. Elle rend également applicable la mesure selon laquelle l’employeur dispose d’un délai d’un an pour s’acquitter de toutes ses obligations vis-à-vis du CE lorsque l’effectif de 50 salariés est atteint. Enfin, elle facilite la suppression du CE en cas de baisse de l’effectif.

Franchissement du seuil de 50 salariés et délai pour acquitter ses obligations vis-à-vis du CE

Lorsqu’une entreprise atteint le seuil d’au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, la mise en place d’un CE devient obligatoire.

Toutefois dorénavant, les employeurs disposent d’un an à compter du franchissement du seuil de 50 salariés pour se conformer complétement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du CE.

   
Cette mesure avait été initialement prévue par la loi de sécurisation de l’emploi mais n’était jamais entrée en vigueur faute de parution du décret d’application nécessaire (voir notre article « Sécurisation de l’emploi : un délai supplémentaire pour organiser l’élection des IRP »). La loi Rebsamen supprime toute référence à un décret permettant ainsi l’entrée en vigueur de la mesure.

La loi n’a en revanche pas prévu de délai similaire s’agissant des DP.

Nouveau seuil d’effectif pour la consultation mensuelle du CE 

Jusqu’à présent, l’employeur devait réunir le CE au moins une fois par mois dans les entreprises d’au moins 150 salariés (tous les deux mois dans le cas contraire). Ce seuil d’effectif a été repoussé à 300 salariés.

   
Ce seuil est réputé franchi lorsque l’entreprise le dépasse pendant les 12 derniers mois. Elle dispose d’un délai d’un an pour se conformer aux obligations d’information du CE qui en découlent. Autrement dit, cela laisse deux ans (à compter du 1er mois des 12 derniers mois) aux entreprises qui atteignent 300 salariés pour devoir fournir au CE l’intégralité des informations obligatoires pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Baisse d’effectif et suppression du CE

Lorsque l’effectif de l’entreprise passe en-dessous des 50 salariés, la suppression du CE n’était jusqu’à présent possible que si :

  • un accord était conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
  • ou l’autorité administrative l’autorisait en cas de réduction importante et durable du personnel.

Désormais lorsque le seuil de 50 salariés n’a pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date de renouvellement du CE, l’employeur peut décider de supprimer le CE.

   
La loi Rebsamen a également repoussé le seuil à partir duquel doivent être mises en place au sein du CE une commission formation et une commission égalité professionnelle. Ce seuil passe ainsi de 200 salariés à 300.

Anne-Lise Castell

Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.3 et 22

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