Loi Rebsamen : aménagement de certains seuils d’effectif liés au CE
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Franchissement du seuil de 50 salariés et délai pour acquitter ses obligations vis-à-vis du CE
Lorsqu’une entreprise atteint le seuil d’au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, la mise en place d’un CE devient obligatoire.
Toutefois dorénavant, les employeurs disposent d’un an à compter du franchissement du seuil de 50 salariés pour se conformer complétement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du CE.
La loi n’a en revanche pas prévu de délai similaire s’agissant des DP.
Nouveau seuil d’effectif pour la consultation mensuelle du CE
Jusqu’à présent, l’employeur devait réunir le CE au moins une fois par mois dans les entreprises d’au moins 150 salariés (tous les deux mois dans le cas contraire). Ce seuil d’effectif a été repoussé à 300 salariés.
Baisse d’effectif et suppression du CE
Lorsque l’effectif de l’entreprise passe en-dessous des 50 salariés, la suppression du CE n’était jusqu’à présent possible que si :
- un accord était conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
- ou l’autorité administrative l’autorisait en cas de réduction importante et durable du personnel.
Désormais lorsque le seuil de 50 salariés n’a pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date de renouvellement du CE, l’employeur peut décider de supprimer le CE.
Anne-Lise Castell
Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.3 et 22
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