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Loi Rebsamen : de nouveaux droits pour les représentants du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vos représentants du personnel titulaires peuvent désormais demander à bénéficier d’un entretien individuel en début de mandat. Des garanties ont également été instaurées pour qu’ils ne soient pas pénalisés par leur mandat en termes d’évolution salariale.

Le droit à un entretien de début et de fin de mandat

Les représentants du personnel titulaires, et les délégués syndicaux ou titulaires d’un mandat syndical (exemple : les représentants syndicaux au comité d’entreprise, les conseillers prud’hommes), peuvent dorénavant demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec l’employeur. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise au regard de l’emploi occupé. Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. 

Cet entretien ne remplace pas l’entretien professionnel obligatoire au moins tous les 2 ans.

L’entretien professionnel est lui consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Il doit être proposé systématiquement après un mandat syndical mais pas après un mandat d’élu.

La loi Rebsamen modifie un peu l’étendue de cet entretien professionnel.

Ainsi, pour les élus titulaires ou ceux exerçant un mandat syndical, prenant une grande partie de leur temps (au moins 30 % de leur temps de travail), lorsque l’entretien professionnel sera réalisé à l’issue du mandat, cet entretien permettra désormais de recenser les compétences acquises en cours de mandat et de voir comment les valoriser.

Le dossier de presse sur le projet de loi Rebsamen laissait à penser que tous les représentants du personnel exerçant des mandats importants auraient « droit à l’issue de leur mandat à un entretien professionnel approfondi ». Au final, la loi Rebsamen ne modifie pas l’ouverture du droit à l’entretien professionnel, mais seulement son étendue lorsque l’entretien est concomitant d’une fin de mandat.

   
Une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou syndical va être établie par les ministres du Travail et de la Formation professionnelle. Les compétences ainsi définies pourront faire l’objet d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

Par ailleurs, la loi prévoit également qu’un accord doit être conclu pour déterminer les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes.

Des garanties d’évolution salariale

Les élus et certains salariés protégés, dont les heures de délégation sur l’année dépassent 30 % de leur temps de travail, bénéficient d’une nouvelle garantie en matière de rémunération. Ainsi, en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise fixant des garanties d’évolution de leur rémunération, ils ont droit, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à une évolution de leur rémunération au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations des salariés de leur catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable. A défaut de tels salariés, la comparaison se fera au vu de l’évolution moyenne des rémunérations dans l’entreprise.

   
Par rémunération, il faut entendre non seulement le salaire de base mais aussi tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur.

Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.4 à 6

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