Loi Rebsamen : la négociation d’un accord collectif est facilitée

Négociation d’un accord d’entreprise avec les représentants du personnel : ce qui change

Jusqu’à présent, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement, (ou de DP désigné DS dans les entreprises de moins de 50 salariés), les représentants élus du personnel (comité d’entreprise, DUP, etc.) pouvaient, sauf exception, négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Une commission paritaire de branche devant ensuite valider l’accord.

Cette possibilité, jusqu’alors réservée aux entreprises de moins de 200 salariés, est dorénavant ouverte à toutes les entreprises par la loi. En outre, elle n’est plus forcément limitée aux accords dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

Pour pouvoir négocier, les représentants du personnel doivent toutefois avoir été expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Il faut également que l’accord signé soit approuvé par la majorité des salariés dans des conditions qui seront déterminées par décret.

Faute d’élu mandaté, les membres titulaires du CE ou de la DUP, ou à défaut les DP titulaires, ne peuvent conclure qu’un accord collectif relatif à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (à l’exception d’un accord relatif aux grands licenciements économiques).

Il faut également que les élus signataires représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections et que l’accord soit approuvé par une commission paritaire de branche.

	Pour conclure un accord avec un élu, vous devez faire connaître votre intention de négocier aux élus par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Si des élus souhaitent négocier, ils doivent le faire savoir dans un délai d’un mois et indiquent s’ils sont mandatés. Les élus mandatés sont prioritaires.

Négociation d’un accord d’entreprise avec un salarié : ce qui change

Lorsqu’aucun élu n’a manifesté son souhait de négocier, les accords d’entreprise peuvent être négociés et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel.  Cette possibilité joue :

• dans les entreprises de moins de 11 salariés ;
• dans celles dans lesquelles un PV de carence a établi l’absence d’élu ;
• ou lorsqu’aucun élu n’a manifesté son souhait de négocier. De tels accords ne peuvent porter que sur certains thèmes et doivent avoir été approuvés par les salariés à la majorité.

	Les accords d’entreprise pouvaient jusqu’à présent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon des modalités définies par l’employeur, les représentants élus du personnel ou un salarié mandaté. A l’avenir, un décret viendra fixer les conditions de renouvellement, révision ou dénonciation.

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Anne-Lise Castell

Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.21