Loi Rebsamen : le CDI intérimaire

La branche du travail temporaire a signé un accord sur la mise en place du CDI intérimaire en juillet 2013. Ses dispositions s’appliquent depuis 6 mars 2014, date de la publication de l’arrêté d’extension de l’accord.

Depuis cette date, les entreprises de travail temporaire (ETT) peuvent engager des salariés intérimaires en CDI. Ce CDI intérimaire comporte des périodes d’exécution de missions et des périodes où le salarié ne travaille pas. Ces périodes sont appelées périodes d’intermission. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés (CP), des droits liés à l’ancienneté et pour la durée de travail fixée au contrat de travail.

Le CDI intérimaire est un contrat écrit comportant notamment des mentions relatives aux périodes d’intermission, aux emplois que l’intérimaire peut occuper. Ces mentions sont reprises par la loi Rebsamen.

Pour plus de précision sur le CDI intérimaire négocié par la branche du travail temporaire, vous pouvez consulter notre article « CDI intérimaire : possible depuis le 6 mars 2014 ». Vous trouverez également dans cet article, l’accord qui met en place le CDI intérimaire.

La loi Rebsamen prévoit que la mission d’un salarié en CDI intérimaire pourra aller jusqu’à 36 mois.

Les dispositions de la loi Rebsamen sur le CDI intérimaire sont applicables aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2018. Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur les conditions d’application de ce dispositif et son éventuelle pérennisation.

Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art 56