Loi Rebsamen : le contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi est assoupli

Applicable depuis le 1er janvier 2010, le CUI-CIE est destiné à favoriser l’insertion professionnelle des personnes sans emploi et qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Par exemple : les travailleurs handicapés, les salariés bénéficiaires du RSA, etc.

Il ouvre droit à une aide financière de l’Etat.

La loi Rebsamen apporte des aménagements concernant la durée d’attribution de cette aide et du contrat et la durée du travail.

Nouvelle durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle dans le cadre du CUI-CIE

Lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le CUI-CIE, associé à une aide à l’insertion professionnelle, ne peut normalement pas excéder 24 mois, renouvellement compris.

Par exception, il peut être prolongé jusqu’à 60 mois :

• pour les travailleurs handicapés ;
• pour achever une action de formation en cours ;
• pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires de certains minima sociaux ;

Attention, dorénavant cette exception ne jouera plus pour les salariés âgés de 50 ans bénéficiaires de minima sociaux mais pour ceux rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à une insertion durable dans l’emploi.

En outre, pour les salariés âgés de 58 ans et plus, le contrat peut désormais être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Création d’une exception à la durée minimale du travail dans le cadre du CUI-CIE

Les CUI-CIE ne sont pas soumis à la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine mais appliquent des règles spécifiques.

Ainsi, tout salarié en CUI-CIE doit travailler au moins 20 heures par semaine.

La loi Rebsamen autorise toutefois dorénavant une exception : il est possible de prévoir une durée moindre dans la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle lorsque le salarié est âgé d’au moins 60 ans et est éligible à un dispositif d’intéressement à la reprise d’activité (c’est-à-dire à l’allocation de solidarité spécifique : ASS).

Le CIE peut prendre des formes particulières : emploi d’avenir, contrat starter. Pour savoir quel contrat est adapté à votre cas, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Gérer le personnel ».

Anne-Lise Castell

Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.43