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Loi Rebsamen : le CV anonyme devient facultatif

Publié le par dans Embauche.

La loi Rebsamen signe la fin du CV anonyme obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Mais son recours sera toujours possible dans des conditions qui devraient être définies par décret…

La loi Rebsamen met fin à l’histoire du CV anonyme obligatoire qui avait débuté en 2006. Afin de lutter contre les discriminations à l’embauche, la loi sur l’égalité des chances avait introduit le CV anonyme, obligatoire pour les entreprises de « 50 salariés et plus ».

Un décret devait préciser les modalités d’application de ce CV anonyme. Le décret n’a jamais été publié.

En juillet 2014, le Conseil d’Etat avait donc enjoint le Premier ministre de prendre le décret d’application du CV anonyme dans les 6 mois. Le délai est passé… et aucun décret publié. Un an après, la loi Rebsamen met fin au CV anonyme obligatoire.

Le CV anonyme devient une possibilité pour les entreprises. Les candidatures pourront été examinées dans les conditions préservant l’anonymat des postulants à un emploi (Code du travail, art. L. 1221–7 modifié).

   
La loi Rebsamen laisse la disposition, dans cet article L. 1221–7 modifié du Code du travail, qu’un décret fixe les modalités d’application de cette gestion anonyme des candidatures. Alors, à suivre ?


Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art. 48

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