Loi Rebsamen : les nouveautés relatives aux réunions des représentants du personnel

Réunion commune des IRP

La loi Rebsamen autorise l’organisation de réunions communes de plusieurs institutions représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information ou consultation.

Pour cela, l’employeur doit inscrire le projet à l’ordre du jour de la réunion commune et communiquer cet ordre du jour au moins 8 jours avant la réunion aux membres des institutions réunies. Des points complémentaires propres à chaque institution peuvent y figurer.

Un avis peut être recueilli lors de cette réunion commune sous réserve de respecter les règles propres à chaque institution.

Réunion des représentants du personnel par visioconférence

La Cour de cassation admettait jusqu’à présent l’usage de la visioconférence pour une réunion CE à condition :

• qu’aucun des participants n’ait formulé d’observation ou manifesté un refus quant à la réunion par visioconférence ;
• que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquent pas un vote à bulletin secret ;
• qu’il n’y ait aucun vote à bulletin secret.

La loi facilite le recours à la visioconférence.

Ainsi, il sera désormais possible de réunir le CE par visioconférence par accord entre l’employeur et les membres élus du comité, ou à défaut d’accord, 3 fois par an. Un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles il est possible de procéder dans ce cadre à un vote à bulletin secret.

La même règle s’applique pour d’autres institutions notamment le CHSCT.

Enregistrement et compte-rendu des réunions IRP

Le Code du travail prévoit désormais que les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CE dans un délai et des modalités définies par un accord conclu avec les représentants du personnel élus. En l’absence d’accord, le délai et les modalités de consignation seront définies par un décret.

Par ailleurs il est également prévu qu’un décret vienne définir les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement et à la sténographie des séances du CE.

Délai de consultation du CE

Pour certaines consultations, le CE dispose d’un délai maximal pour rendre son avis, passé lequel il est réputé avoir rendu un avis négatif.

Liste des principales consultations du CE devant faire l’objet d’un avis dans un délai préfix (pdf | 4 p. | 55 Ko)

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Ce délai est aujourd’hui fixé par accord entre l’employeur et la majorité des élus titulaires (et ne peut être inférieur à 15 jours) ; à défaut d’accord, ce sont des délais réglementaires qui s’appliquent (1 mois à compter de la communication des informations, 2 mois en cas d’intervention d’un expert et 3 mois en cas de saisine du CHSCT).

A partir du 1er janvier 2016, dans les entreprises dotées d’un délégué syndical, il faudra conclure un accord d’entreprise et non un accord avec les élus.

Rappelons qu’en 2016, les règles de consultation vont changer (voir notre article « Loi Rebsamen : réduction du nombre de consultations et de négociations obligatoires »).

Anne-Lise Castell

Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.17 et 18