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Loi Rebsamen : rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale

Publié le par dans Rémunération.

La loi Rebsamen met fin à une incertitude en prévoyant que c’est à l’employeur de maintenir la rémunération du salarié bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. Mais il pourra ensuite demander un remboursement à une organisation syndicale, et pourra même procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire.

Rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale : plusieurs mois d’incertitude

Jusqu’au 1er janvier 2015, dans les entreprises d’au moins 10 salariés, c’est l’employeur qui prenait en charge la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours.

Mais la loi du 5 mars 2014 a changé la règle en prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2015, c’est le nouveau fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales qui est chargé d’assurer la prise en charge de la rémunération des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale. Les employeurs devant verser une nouvelle cotisation pour financer ce fonds.

Toutefois il restait une incertitude sur la procédure à suivre au niveau du maintien de salaire. La question n’était pas encore tranchée sur le point de savoir si l’employeur devait assurer le maintien de salaire et demander le remboursement auprès du fonds paritaire ou s’il n’avait pas à maintenir le salaire et que le salarié devait lui-même demander à être indemnisé auprès du fonds paritaire.

La loi Rebsamen permet de régler la question.

Rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale : ce que prévoit la loi Rebsamen

La loi prévoit que le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale, a droit au maintien total ou partiel de sa rémunération par l’employeur.

Il faut pour cela qu’une organisation syndicale répondant à certaines conditions (notamment que son champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise) en fasse une demande expresse et écrite à l’employeur. Cette demande précise le niveau du maintien de salaire demandé. Il faut aussi que le salarié donne son accord écrit et que cet accord soit annexé à la demande.

   
Si l’entreprise est couverte par un accord collectif de travail prévoyant la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du salaire, la demande du syndicat porte sur la différence entre le montant maintenu et le montant total de la rémunération du salarié.

L’employeur est alors tenu de maintenir la rémunération et de payer les cotisations sociales associées. Mais il peut ensuite demander un remboursement au syndicat.

En principe, une convention est conclue entre l’employeur et l’organisation syndicale pour déterminer le montant du remboursement et son délai. A défaut, sauf accord collectif en disposant autrement, la totalité du montant de salaire maintenu (y compris les cotisations sociales) doit être remboursé, dans un délai qui sera défini par décret.

Faute de remboursement, une garantie a été instaurée : l’employeur pourra procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans des conditions à définir par décret.

Besoin d’un modèle de réponse à une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale ? Vous le trouverez dans la documentation des Editions Tissot « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Anne-Lise Castell

Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.25