Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Loi Rebsamen : un salarié protégé supplémentaire et une exception sur la procédure à suivre lorsque le CDD d’un salarié protégé prend fin

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Suite à la mise en place des commissions paritaires pour assurer la représentativité des TPE, de nouveaux salariés vont pouvoir bénéficier du statut de salarié protégé. Par ailleurs la loi Rebsamen exclut l’intervention de l’inspection du travail s’agissant de la fin de contrat de certains salariés saisonniers protégés.

Octroi du statut de salarié protégé aux membres de la future commission propre aux TPE

La loi Rebsamen créée une commission paritaire régionale interprofessionnelle propre aux TPE afin de représenter les salariés et employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés relevant de certaines branches non couvertes par une commission paritaire.

Elle a pour rôle :

  • de donner aux salariés et employeurs des informations et conseils utiles sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables ;
  • de débattre sur toutes les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés (sur l’emploi, la formation, les conditions de travail, etc.) ;
  • de faciliter la résolution des conflits ;
  • de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Parmi les membres de cette nouvelle commission, peuvent être désignés des salariés d’entreprise de moins de 11 salariés (désignés pour 4 ans, renouvelables, par une organisation syndicale). C’est à l’organisation syndicale salariale d’informer les employeurs de la désignation de l’un de leurs salariés.

Tout salarié est protégé, tant qu’il siège à la commission et pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de son mandat. Cette protection s’applique aussi aux salariés dont l’identité figure sur la propagande électorale des organisations syndicales de salariés.

Par ailleurs, il bénéficie d’un crédit d’heures de 5 heures par mois pour sa mission, en plus du temps passé aux réunions de la commission. Pour l’utiliser, il doit en informer son employeur au plus tard 8 jours à l’avance.

Le temps passé à l’exercice de sa mission et aux séances de la commission est considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale. Néanmoins, c’est le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales qui prendra à sa charge l’indemnisation des représentants salariés.

   
Sous réserve de la publication du décret d’application nécessaire, ce dispositif entrera en vigueur au 1er juillet 2017. Certaines mesures notamment celles sur la protection des salariés entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

Saisine de l’inspection du travail en fin de CDD d’un salarié protégé : nouvelle exception pour les CDD saisonniers

Lorsque le salarié en CDD est protégé par un mandat (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, membre du CHSCT, etc.), l’employeur doit saisir l’inspection du travail au moins 1 mois avant la fin du CDD pour qu’elle autorise la cessation du contrat.

Il appartient en effet à l’inspecteur du travail de vérifier, avant le terme du contrat, que le salarié n’a fait l’objet d’aucune mesure discriminatoire liée à son mandat (Code du travail, art. L. 2421–8).

Une obligation qui doit, selon la Cour de cassation, être appliquée systématiquement y compris lorsque l’employeur n’est de toute façon pas autorisé à renouveler le CDD (par exemple si le contrat a déjà été renouvelé une fois ou si la durée maximale autorisée a été atteinte : voir notre article « Fin du CDD : elle n’est pas automatique s’agissant d’un salarié protégé »).

La loi Rebsamen instaure une exception à l’obligation de saisir l’inspection du travail : pour les salariés saisonniers que l’employeur est tenu de reconduire pour la saison suivante en application d’une convention, d’un accord collectif étendu ou du contrat de travail.

Pour toutes vos questions liées au statut de salarié protégé et aux obligations qui en découlent pour l’employeur, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».


Anne-Lise Castell

Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.1er et 49

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.