Droit du travail & RH

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Loi Rebsamen : une nouvelle rubrique pour la BDES et davantage d’informations pour le CHSCT

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La BDES va évoluer au 1er janvier 2016 avec la mise en place d’une nouvelle rubrique sur l’égalité professionnelle. En outre, les informations transmises de façon récurrente au CHSCT prendront place dans la BDES.

Création d’une nouvelle rubrique dans la BDES

A partir du 1er janvier 2016, une nouvelle rubrique sur l’égalité professionnelle est ajoutée aux 8 rubriques existantes de la BDES (voir l’article « La présentation de la BDES »).

Elle porte sur :

  • le diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;
  • l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
  • l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

Le contenu de ce nouveau thème reprend donc celui du rapport de situation comparée.

En pratique cette nouvelle rubrique se situe entre la rubrique « Investissement » et « Fonds propres ».

Nouvelles informations destinées au CHSCT dans la BDES

A partir du 1er janvier 2016, les informations contenues dans la BDES sont élargies aux informations fournies de façon récurrente au CHSCT.

Pour l’instant, seules les informations fournies de façon récurrente au CE doivent y figurer.

Mise à disposition des informations dans la BDES

La loi Rebsamen clarifie les règles concernant l’obligation d’établir certains rapports et bilans. Ainsi, tous les bilans et rapports récurrents, n’ont plus à être établis en tant que tel, il suffira de mettre les informations correspondantes à disposition dans la BDES pour remplir ses obligations.

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Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.18

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