Loi santé : 5 nouveaux décrets ont été publiés

Lorsque des salariés d'entreprises extérieures exercent sur le site d'une entreprise disposant de son propre service de prévention et de santé au travail (SPST), la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés ces salariés peut être assurée de manière conjointe dans le cadre d'une convention conclue entre :

• le service précité ;
• et les services de prévention et de santé au travail dont relèvent ces salariés.

Il faut pour cela que l’intervention au sein de l’entreprise ait un caractère permanent ou que les 2 conditions cumulatives suivantes soient remplies :

• atteindre un certain volume de travail : l’intervention représente un nombre total d’heures de travail prévisible (initialement ou en cours d’exécution des travaux) au moins égal à 400 heures sur 12 mois ou moins ;
• être exposé à des risques particuliers : l’intervention expose le travailleur à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail (amiante, plomb, etc.) ou est réalisée dans les conditions du travail de nuit.

S’agissant des intérimaires, la loi santé autorise l'entreprise utilisatrice qui dispose de son propre SPST à les suivre, dans le cadre d'une convention conclue avec l'entreprise de travail temporaire. Il n’y a pas de condition particulière à remplir autre que cette convention.

Les SPSTI doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services. Cette offre socle, qui vise à la fois à répondre à un besoin des entreprises et à progresser dans la culture de prévention, est désormais définie.

On y retrouve plusieurs missions :

• aider l’adhérent à disposer d’une évaluation des risques de son activité et être accompagné pour réduire ces risques (accompagnement dans l’élaboration du document unique, élaboration d’une fiche d’entreprise, etc.) ;
• assurer un suivi individuel médical adapté ;
• faire vivre une cellule opérationnelle pour anticiper et accompagner les personnes susceptibles de sortir de l’emploi.

Cette offre socle de services devra être délivrée à terme par tous les SPSTI, l’objectif étant de définir une offre de proximité, homogène et systématique.

Une personne inactive qui cesse d’être exposée à un risque professionnel peut demander une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par l’Assurance maladie dans certains cas.

Cette surveillance peut ainsi désormais être accordée à la personne qui cesse d’être exposée :

• à un risque professionnel susceptible d'entraîner certaines affections (celles mentionnées dans les tableaux de maladies professionnelles n° 25, 44, 91 et 94 du régime général, relatifs notamment aux poussières minérales) ;
• aux rayons ionisants ;
• à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Il faut pour cela produire :

• un état des lieux des expositions (établi lors de la visite de fin de carrière ou post-exposition) ;
• ou une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ;
• ou un document du dossier médical de santé au travail communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments.

Les modalités de la fusion volontaire entre l’ANACT et son réseau d’associations régionales sont précisées, notamment comment cela va se passer pour une ARACT qui prend la décision de fusionner. La date de la fusion est fixée au 1^er janvier 2023.

Toutes les associations régionales paritaires qui n’auront pas fusionné au 1^er janvier 2023 avec l’ANACT n’appartiendront plus au réseau à partir de cette date.

Les conditions de délégation de certaines missions du médecin du travail ont été précisées.

Il peut ainsi confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail.

Il peut également confier à un infirmier en santé au travail la réalisation de certaines visites et examens (étant exclus l’examen médical d’aptitude et son renouvellement et la visite médicale post-exposition et post-professionnelle) et sous certaines réserves.

D’autres missions que celles-là peuvent être confiées aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe.

Jusqu’à présent toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante était, à l'issue de la visite d'information et de prévention (VIP) orientée sans délai vers le médecin du travail pour une nouvelle visite ayant pour objet de proposer si nécessaire des adaptations du poste ou une réaffectation.

Un décret supprime cette réorientation vers le médecin du travail à l’issue de la VIP. Une femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante peut néanmoins toujours, à tout moment si elle le souhaite, être orientée sans délai vers le médecin du travail pour une nouvelle visite.

La loi santé a donné la possibilité aux professionnels de santé d’assurer un suivi à distance du travailleur, avec son accord préalable, en fonction de l’état de santé physique et mental. Le professionnel de santé peut proposer au travailleur que son médecin traitant ou un professionnel de santé qu’il choisit participe à la consultation ou à l'entretien à distance.

Un décret précise que toutes les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission, à l’initiative du professionnel de santé ou du travailleur. C’est le professionnel de santé qui juge de la pertinence de procéder à distance. Si pendant une visite à distance il juge qu’une consultation physique est nécessaire, une nouvelle visite est programmée dans les meilleurs délais (au moins ceux prévus pour le suivi individuel).

Certaines garanties doivent être prises comme détenir le consentement du salarié ou lui mettre un local adapté sur le lieu de travail pour garantir la confidentialité des échanges.

Plusieurs précisions sont apportées concernant les équipements de travail-EPI notamment :

• les autorités de surveillance du marché compétentes en matière d’EPI mis à disposition sur le marché ;
• les sanctions pénales en cas d’infractions ou manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des EPI. Il s’agit d’une amende de 5° classe soit 1500 euros ;
• la sanction administrative applicable en cas de non-respect des mesures ordonnées par l’autorité de surveillance du marché.

Pour avoir un panorama complet de la loi santé et des décrets d’application déjà parus nous vous proposons une synthèse :

Vous souhaitez agir en matière de santé et sécurité au travail ? Découvrez nos fiches d’animation « Animer le quart d’heure sécurité ».

Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire, Jo du 27
Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises, Jo du 26
Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail, Jo du 27
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, Jo du 27
Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, Jo du 24