Loi santé : quels impacts pour les sous-traitants et les indépendants ?

Depuis la loi santé au travail, les salariés des sous-traitants et prestataires extérieurs peuvent bénéficier d’un suivi individuel de leur état de santé par le service de prévention et de santé au travail autonome de l’entreprise principale ou entreprise donneuse d’ordre (Code du travail, art. L.4622-5-1).

Cette mesure concerne les sous-traitants et prestataires, qu’ils soient salariés ou non, dès lors qu’ils exercent leur activité sur le site de l’entreprise principale ou donneuse d’ordre.

Les conditions de prise en charge de ces travailleurs doivent être fixées par une convention entre le service de santé rattaché à l’entreprise principale ou donneuse d’ordre et les services de prévention et santé dont relèvent ces travailleurs, laquelle doit notamment prévoir comment est organisée conjointement la prévention des risques professionnels.

Un décret du 26 avril 2022 a complété la loi.

Il précise tout d’abord que le contrôle effectué par le service de prévention et de santé autonome de l’entreprise principale ou donneuse d’ordre ne porte pas uniquement sur le contrôle de l’état de santé. La convention signée entre le service de santé autonome et celui dont relève le sous-traitant ou prestataire porte sur 5 champs d’actions :

• la conduite d’action de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
• l’aide, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels ;
• le conseil des employeurs, des travailleurs ou leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer la qualité de vie au travail et des conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail ;
• la participation au suivi et la contribution à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ;
• la participation aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail.

Il complète enfin les catégories de travailleurs concernés. Sont ainsi pris en compte les salariés dont l’intervention au sein de l’entreprise revêt un caractère permanent mais aussi ceux qui remplissent 2 conditions cumulatives à savoir :

• leur intervention représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois. Il en est de même lorsqu’en cours d’exécution des travaux, le nombre total doit atteindre 400 heures ;
• l’intervention du sous-traitant ou de l’entreprise extérieure expose le travailleur à un risque particulier : le travail de nuit (au sens de l’article L. 3122-5 du Code du travail), l’amiante, le plomb, un agent CMR, un agent biologique des groupes 3 et 4, des rayonnements ionisants, un risque hyperbare, un risque de chutes de hauteur sur les échafaudages, ainsi que les postes avec examen d’aptitude spécifique et ceux éventuellement ajoutés par l’employeur.

Depuis la loi santé au travail, les travailleurs indépendants peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix afin de bénéficier d’une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.

Chaque service de prévention et de santé au travail est également désormais tenu de proposer cette offre spécifique et adaptée ainsi que de fournir une grille tarifaire « publique par tous moyens ».

Enfin, en cas d’affiliation de l’indépendant, celle-ci a une durée au moins égale à 1 an et ne peut être renouvelée tacitement.

Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire, Jo du 27