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Loi sur l’égalité hommes-femmes : de nouvelles pénalités pour les entreprises du BTP

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit une nouvelle sanction pour les entreprises condamnées pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’agit de l’interdiction de candidater aux appels d’offres publics. Une nouvelle incitation au respect des règles en matière d’égalité professionnelle pour les entreprises du BTP.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : rappel des obligations

Toutes les entreprises sont soumises à l’obligation de respecter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ce, quelle que soit leur taille. Cette obligation doit être respectée à tous niveaux : dès l’embauche, en matière de rémunération et de déroulement de carrière…

Obligations des entreprises comportant des institutions représentatives du personnel (IRP) ou des sections syndicales

L’employeur doit soumettre au comité d’entreprise ou à défaut, aux délégués du personnel, un rapport comparé des conditions de travail des femmes et des hommes de son entreprise qui sera adressé à l’inspecteur du travail. Ce support vise à analyser les différences de traitement et à permettre d’en dégager des objectifs correctifs.

Les entreprises pourvues d’une ou plusieurs sections syndicales, ont l’obligation d’engager chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures pour atteindre ces objectifs. Lorsqu’un accord est conclu, cette négociation devient triennale.

Obligations des autres entreprises

Les entreprises autres que celles visées ci-dessus devront toutefois se conformer aux accords conclus dans la branche professionnelle en la matière. En effet, les partenaires sociaux doivent se réunir au moins une fois par an pour négocier sur ces questions d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un accord de branche étendu dans le BTP a été conclu le 10 septembre 2009.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : les sanctions en cas de non-respect

Sanctions civiles et pénales

Tout salarié s’estimant victime d’une discrimination en la matière peut saisir le conseil de prud’hommes.

Une mesure jugée discriminatoire pourra alors être purement et simplement annulée et ouvrir droit au versement de dommages-intérêts au salarié lésé.

De même, sur une action de la victime ou d’une organisation syndicale, d’une association de lutte contre les discriminations (cas de discrimination à l’embauche, sanction ou licenciement fondé sur un motif discriminatoire), le tribunal correctionnel peut prononcer des peines d’emprisonnement (jusqu’à 3 ans) et d’amende (jusqu’à 45.000 €).

De plus, l’employeur qui ne respecte pas son obligation d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes s’expose à une peine d’emprisonnement d’un an au plus et/ou une peine d’amende de 3.750 €.

Pénalités financières

Les entreprises de 50 salariés et plus sont soumises à une pénalité financière à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action (Code du travail, article L. 2242–5).

Nouvelle sanction adoptée par la loi : l’interdiction de soumissionner aux marchés publics


Les entreprises condamnées pour :

  • délit de discrimination (Code pénal, article 225–1) ;
  • méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Code du travail, articles L. 1142–1 et L. 1142–2) ;
  • non-respect de l’obligation de négociation (Code du travail, article L. 2242–5),
    n’auront donc plus le droit de candidater aux appels d’offres publics, tant qu’elles n’auront pas régularisé leur situation.

Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.

Pour connaître les autres mesures de la loi sur l’égalité hommes-femmes, téléchargez notre dossier de synthèse :


Charlène Martin

Loi n° 2014–873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, Jo du 5

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