Loi sur la protection des familles d’enfants malades : ce qui vous intéresse dans le BTP

Depuis le 21 juillet 2023, la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant est passée à 5 jours au lieu de de 2.

Autre congé dont la durée minimale a été augmentée : le congé pour décès d’un enfant. Il est désormais de :

• 12 jours pour le décès d’un enfant ;
• ou 14 jours lorsque l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Ces durées sont plus favorables que celles prévues par les conventions collectives du BTP. Il faut donc les appliquer.

Les seuls cas où les conventions sont plus favorables que la loi c’est pour le décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un petit enfant ou d’un grand-parent où là une autorisation d’absence d’une journée est prévue alors qu’il n’en existe pas dans la loi.

A noter également : lorsqu'un ouvrier est en grand déplacement à une distance de plus de 400 kilomètres de son lieu de rattachement administratif, il bénéficie en cas de décès d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe d'une autorisation d'absence rémunérée de 4 jours (sous réserve des droits plus favorables prévus par la loi en cas de décès d'un enfant).

Si vous appliquez un accord d’entreprise, vous devez également vérifier qu’il est au moins aussi favorable que la loi.

Pour toutes vos questions concernant les congés pour événements familiaux dans le Bâtiment, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Social Bâtiment ACTIV ».

La loi impose désormais d’inclure dans les accords et chartes sur le télétravail, les modalités d'accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.

Par ailleurs, pour les entreprises qui n’ont pas d’accord ou charte et formalisent le télétravail par tout moyen, lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant, l'employeur est obligé de motiver son refus. La loi modifie la notion de proche aidant pour la remplacer par celle de « salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».

La loi contient également tout un volet sur le congé de présence parentale avec notamment la création d’une protection contre le licenciement.

Notez que dernièrement une autre loi a aussi créé une protection contre le licenciement pour les salariées victimes de fausse couche.

Découvrez toutes les nouveautés de ces deux lois dans notre synthèse :

Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, Jo du 20