Loi sur le partage de la valeur : les mesures à retenir dans le BTP

Cette nouvelle obligation concerne :

• les entreprises tenues de mettre en place un régime de participation (autrement dit à partir de 50 salariés) ;
• qui disposent d’un ou de plusieurs délégués syndicaux ;
• et qui ont ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation.

Lors de la négociation sur la mise en œuvre du dispositif d’intéressement ou de participation, la négociation doit aussi porter :

• sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice ;
• et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.

Les entreprises soumises à cette obligation et dans lesquelles un accord d'intéressement ou de participation est applicable à la date de promulgation de la présente loi doivent engager cette négociation avant le 30 juin 2024.

Ce dispositif vise à permettre la mise en place d’une prime de de partage de la valorisation de l’entreprise en cas de hausse de la valeur de l’entreprise sur une période de 3 ans.

Le plan de partage de la valorisation peut être mis en œuvre dans l’entreprise ou dans un groupe pour une durée de 3 ans. Il est mis en place par accord et concerne en principe les salariés ayant au moins un an d’ancienneté.

La prime est égale au montant de référence attribué à chaque salarié au titre de l’accord multiplié par le pourcentage de variation de la valeur de l’entreprise sur 3 ans. Elle n’est versée que si le résultat est positif.

Elle bénéficie également d’un régime fiscal et social avantageux.

Attention ce dispositif n’est pas encore applicable. Un décret doit déterminer les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

Retrouvez plus d’informations sur le PPVE dans notre article complet « Nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».

A titre d’expérimentation et pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, les entreprises d’au moins 11 salariés, qui ne sont pas tenues de mettre en place un dispositif de participation et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives ont l’obligation au cours de l’exercice suivant :

• soit de mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement ;
• soit d’abonder un plan d’épargne salariale ;
• soit de verser la prime de partage de la valeur.

La mesure entre en vigueur pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Les 3 exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du bénéfice net fiscal.

La loi prévoit la mise en place d’un système d’avances des sommes résultant de l’intéressement ou de la participation en cours d’exercice. Ces avances seront versées au bénéficiaire, après avoir recueilli son accord, selon une périodicité qui ne pourra pas être inférieure au trimestre.

Mais attention, en cas de trop perçu, les sommes devront être intégralement reversées à l’employeur sous la forme d’une retenue sur salaire.

Si ce trop-perçu a été affecté à un plan d’épargne salariale, il ne pourra pas être débloqué. Dans ce cas, il constituera un versement volontaire du salarié et n’ouvrira pas droit aux exonérations.

Un décret doit déterminer les conditions d’information des bénéficiaires.

Pour les entreprises qui souhaitent mettre en place un accord d’intéressement prévoyant des primes plus favorables pour les bas salaires, la loi sécurise la mesure. L’accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux qui serviront de base de calcul de la part individuelle.

Si l’entreprise applique un accord d’intéressement sans discontinuité, et qu’elle franchit le seuil d’au moins 50 salariés pendant 5 ans, elle bénéficie de 3 ans supplémentaires pour mettre en place la participation. La loi supprime cette possibilité.

La loi intègre au Code du travail le fait que les sommes versées au titre de la participation ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération qui sont en vigueur dans l’entreprise.

Afin de favoriser l’actionnariat des salariés, la loi augmente le plafond global d’attribution d’actions gratuites. Il passe :

• de 10 à 15 % du capital social pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
• de 15 à 20 % du capital social pour les PME.

Lorsque le plan d’AGA (actions gratuites) est offert à tous les salariés, le plafond global d’attribution d’action passe à 40 % du total du capital de l’entreprise au lieu des 30 %.

La loi propose également d’instaurer un plafond global d’attribution d’actions gratuites de 30 % du capital social sous réserve que les attributions d’actions gratuites bénéficient à des salariés représentant :

• 25 % du total des salaires bruts ;
• et au moins 50 % de l’effectif salarié.

La loi sur la partage de la valeur impose l’obligation pour les branches professionnelles de prévoir une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser leurs classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

La négociation devra être programmée avant le 31 décembre 2023. Sont concernées les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de 5 ans. Le Bâtiment comme les Travaux publics sont donc visés.

La loi institue deux nouveautés concernant la PPV :

• la possibilité de verser deux primes différentes par année civile ;
• le maintien d’un régime social plus favorable pour les PME.

Plus de détails dans notre article « Prime PPV : un 2nd versement est bien possible en 2023 ! ».

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, Jo du 30