Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Loi travail : calendrier des textes manquants

Publié le par dans Contrat de travail.

On en sait plus sur les dates de publication des décrets d’application de la loi travail. 137 textes (décrets ou observations) sont encore attendus. Presque tous doivent être publiés d’ici la fin de l’année, dont 86 sur le seul mois d’octobre qui s’annonce donc particulièrement chargé. Une feuille de route qui sera difficile à tenir pour le Gouvernement… Quels sont les principaux textes attendus ?

Loi travail : un échéancier indicatif

Depuis plusieurs années déjà, quand une loi nécessite l’adoption de textes d’application, le Gouvernement communique un échéancier de la publication envisagée de ces textes. Cela a par exemple était le cas avec la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 ou plus récemment avec les lois Macron et Rebsamen.

Il ne s’agit toutefois que d’un calendrier indicatif. Bien souvent les dates annoncées ne sont pas respectées.

Il arrive même que certains textes annoncés ne soient au final jamais publiés.


 Certains décrets prévus par l’échéancier de la loi Rebsamen n’ont pas été publiés et ne le seront au final jamais car la loi travail a modifié les règles. Tel est le cas pour :

  • le décret attendu sur les salariés concernés par la surveillance médicale renforcée (celle-ci disparaissant avec la loi travail) ;
  • le décret attendu sur les règles de révision ou dénonciation des accords d’entreprise ou d’établissement conclus par les représentants élus du personnel ou un salarié mandaté à cet effet (la loi travail fixe de nouvelles règles en la matière : voir notre article « Loi travail : révision ou dénonciation des accords collectifs »).

L’échéancier de la loi travail est pour le moins ambitieux car la quasi-totalité des textes est annoncée avant la fin de l’année (à l’exception de certains textes annoncés pour janvier 2017 ou en 2019 et qui concernent des mesures entrant en vigueur en septembre 2017 ou en 2019).

Loi travail : les décrets attendus

Parmi les principaux textes d’application attendus, figure notamment celui qui va acter la suppression de la visite médicale d’embauche et son remplacement par une simple visite d’information. L’échéancier prévoit ainsi une publication courant octobre 2016 du décret qui fixera le délai dans lequel la visite d’information et de prévention devra avoir lieu après l’embauche. Un autre décret prévu lui pour le mois de novembre devrait adapter les règles de cette visite pour les salariés temporaires et ceux en CDD. Sachant que normalement, c’est au 1er janvier 2017 au plus tard que la visite médicale d’embauche doit disparaitre.

De nombreux textes sont également attendus en octobre en matière de durée du travail, sur les repos et les congés tels que :

  • les conditions de dérogation aux durées maximales du travail ;
  • le contingent annuel d’heures supplémentaires et la contrepartie en repos ;
  • les dérogations au repos quotidien ;
  • le début de la période de référence pour l’acquisition des congés.

On ignore si ces textes seront assez proches des dispositions réglementaires existantes jusqu’alors et consisteront plus en une renumérotation d’articles ou si de véritables modifications de fond seront introduites.

A suivre !

Pour faire le point sur toute l’actualité récente et en particulier sur la loi travail, les Editions Tissot vous proposent leur formation « Flash Actu sociale – Décryptage de la loi travail ».


Anne-Lise Castell
 

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.